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Droit du Travail

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Judith Bouhana Avocat Paris

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Questions / Réponses
Je travaille en contrat à durée déterminée à temps partiel, et depuis plusieurs semaines, je fais des heures supplémentaires. Je ne sais jamais à l’avance si je dois en faire d’autres les semaines suivantes, on ne me tient pas au courant. C’est parce qu’une de mes collègues est en arrêt de travail, on ne sait pas quand elle reviendra. Elle a été remplacée par la collègue qui partageait les tâches de ménage avec moi. Du coup, je me retrouve seule à nettoyer toute une crèche. Est-ce que tout cela est légal ? Je crains de refuser et de perdre mon emploi mais je suis bloquée en même temps dans ma vie personnelle je ne sais jamais quand je pourrai avoir du temps à moi ou pas.

Contrat d’exception, le contrat à durée déterminée à temps partiel est soumis à des conditions strictes d’application dont article L3123-1 et suivants du Code du travail, accords d’entreprise et la jurisprudence.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures dites complémentaires dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat de travail (article L3123 – 28 du Code du travail). Ce dixième peut être augmenté à un tiers par accord collectif (article L3123 – 20 du Code du travail). Au-delà de cette durée légale ou collective, les heures imposées par l’employeur sont des heures supplémentaires non autorisées permettant au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en requalification de son contrat de travail en temps plein.

L’employeur peut augmenter la durée du travail du salarié à temps partiel avec l’accord exprès du salarié par avenant signé et en prévenant le salarié au moins 3 jours ouvrés (3 jours de travail du salarié), sauf cas d’urgence dans les associations et entreprises d’aide à domicile où il peut encore être réduit (article L3123 – 24 du Code du travail).

Vérifiez donc ce qui est mentionné dans votre contrat de travail, les heures que vous effectuez sont-elles incluses dans votre quota d’heures complémentaires ou dépassent-elles ce quota ? Si elle dépasse le nombre d’heures mentionnées dans votre contrat elles sont irrégulières et peuvent être requalifiées en heures supplémentaires vous donnant le droit de demander la requalification de votre contrat de travail à temps plein devant le conseil de prud’hommes.

Vous ne bénéficiez pas d’un délai de prévenance, et vous n’évoquez aucune urgence donc vous pouvez refuser d’effectuer ces heures imposées illégalement et sans prévenance par votre employeur et demander réparation de vos préjudices devant le conseil de prud’hommes.

Dois-je forcément télétravailler de chez moi ? Ou est-ce que je peux le faire depuis le lieu de vacances de mon conjoint ? Je crains que mon entreprise le refuse, pour des raisons de sécurité.

Le télétravail c’est la possibilité donnée au salarié de pouvoir travailler en dehors de l’entreprise donc en 1er lieu à son domicile. Il n’existe pas d’obligation de travailler au domicile principal. Donc a priori vous pourriez travailler sur un autre lieu à la condition d’en informer votre employeur, et sous réserve des dispositions de la convention collective applicable et/ou accord collectif de l’entreprise. Votre employeur doit s’assurer de la conformité de votre lieu de travail hors entreprise avec le télétravail conformément à son obligation de sécurité. De votre côté, vous devez être en mesure de présenter une attestation d’assurance concernant le matériel mis à votre disposition. Si votre employeur le refuse, il doit motiver son refus par des raisons objectives et de bonne foi. La sécurité des informations ou des lieux peut être une raison objective de refuser votre télétravail dans un lieu qui ne serait pas suffisamment sécurisé.

J’ai travaillé toute l’année 2015 et la prime variable prévue chaque année dans l’entreprise ne m’a pas été versée sous prétexte que le salarié doit être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2016. Or mon CDD s’est terminé le 31/12/2015. Est-ce normal ? Quels sont les recours ?

Les salariés en contrat durée déterminée ont les mêmes droits que les salariés en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise d’une part. La prime d’objectifs doit être versée au salarié au prorata de son temps de présence sauf clause contraire dans le contrat de travail limitant le versement de la prime d’objectifs à la présence du salarié au moment de son versement. Je vous invite donc à vérifier si une telle clause est mentionnée dans votre contrat de travail à durée déterminée et à défaut de réponse satisfaisante de votre employeur de saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de prescription triennale en matière de salaire.

Bonjour, Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Extrait du Village de la justice et de Rebondir.fr

Votre employeur peut  mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui fait preuve d’une précipitation inhabituelle et ne met pas le salarié dans les conditions normales d’exercice de sa fonction (dont Soc. 2 fév.1994 n°90-43836 et pour une rupture le 1er jour de la période d’essai CA PARIS 4 décembre 2007 RG n°05-7395). Cette jurisprudence semble transposable à votre situation. Par contre, je vous conseille de déposer une main-courante dans les plus brefs délais auprès du Commissariat de votre domicile pour accepter de la rupture verbale de votre période d’essai par votre employeur, et d’adresser sans délai un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réitérer cette rupture verbale irrégulière, enfin, à consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour envisager une action judiciaire pour rupture abusive de votre période d’essai en sollicitant des dommages et intérêts afin de réparer votre préjudice.

Bonjour. Question télétravail : mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi pour télétravailler ? J’aimerais télétravailler depuis le lieu de vacances de mon conjoint, en octobre. Mais j’ai peur que mon entreprise refuse, probablement pour des raisons de sécurité. Merci !

Extrait du Village de la justice et de Rebondir.fr

Le télétravail consiste pour le salarié à pouvoir travailler en dehors de l’entreprise soit en 1er lieu à son domicile. Il n’existe pas d’obligation de travailler au domicile principal. Donc a priori vous pourriez travailler sur un autre lieu à la condition d’en informer votre employeur, et sous réserve des dispositions de la convention collective applicable et/ou accord collectif de l’entreprise. Votre employeur doit s’assurer de la conformité de votre lieu de travail hors entreprise avec le télétravail conformément à son obligation de sécurité. De votre côté, vous devez être en mesure de présenter une attestation d’assurance concernant le matériel mis à votre disposition. Le refus éventuel de votre employeur devra être motivé par des raisons objectives et de bonne foi. Effectivement la sécurité des informations ou des lieux peut être une raison objective de refuser votre télétravail dans un lieu insuffisamment sécurisé.