Les heures supplémentaires et les RTT

La question des heures supplémentaires et des RTT est parfois un sujet de crispation entre employeur et salarié. Et de nombreuses idées reçues circulent. Rebondir vous aide à démêler le vrai du faux.

 

Toutes les entreprises qui demandent de travailler plus de 35 heures par semaine proposent des RTT

FAUX – La contrepartie des heures supplémentaires peut résider dans un paiement à un taux majoré ou dans l’attribution de jours de repos. “L’entreprise peut d’ailleurs opter pour un panachage de ces deux possibilités”, précise Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail.

 

Mes heures de RTT non prises durant l’année sont forcément perdues

FAUX – “La loi elle-même ne règle pas le sort des jours de RTT qui ne sont pas pris, pendant la période de référence, commente l’avocate. On doit d’abord vérifier dans l’accord collectif s’il prévoit une rémunération dans ce cas-là. À défaut, les RTT qui ne sont pas pris sont perdus, sauf si la situation est imputable à l’employeur.” À ce moment-là, le salarié pourra prétendre à une indemnisation. “On va pouvoir prouver que c’est l’employeur qui a mis un frein par un e-mail ou un écrit quelconque.”

 

Je ne peux pas refuser de faire des heures supplémentaires

VRAI – Par principe, le salarié ne peut pas refuser. Son refus peut même être considéré comme une faute pouvant aller jusqu’à une sanction disciplinaire, voire un licenciement. “Il y a une exception, c’est l’abus de droit de l’employeur, nuance Judith Bouhana. Avec par exemple un employeur qui dépasserait l’amplitude légale des heures de travail. De même, pour un salarié dont les heures supplémentaires ne sont pas payées. L’employeur doit bien entendu prévenir le salarié dans un délai raisonnable, afin de ne pas perturber sa vie personnelle et familiale.”

 

Je peux décider moi-même de faire des heures supplémentaires

FAUX – Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur.
Elles sont le plus souvent effectuées avec son accord tacite. “Mais le salarié se
doit là encore d’avoir un comportement loyal et de ne pas effectuer des heures supplémentaires alors que l’employeur lui aurait demandé de ne pas en faire, alerte Judith Bouhana. Il y a tellement de salariés qui exécutent des heures supplémentaires impayées et qui viennent devant les tribunaux pour en réclamer le paiement, que
la jurisprudence a considéré, parce qu’elle est très pragmatique, que ces heures ont été effectuées avec l’accord implicite de l’employeur, sauf preuve par ce dernier qu’il a expressément indiqué au salarié qu’il refusait que celui-ci fasse des heures supplémentaires.”

 

Un employeur peut arrêter du jour au lendemain de me proposer des heures supplémentaires

VRAI – Rien n’oblige un employeur à vous faire réaliser des heures supplémentaires. Même si vous vous êtes habitué à les avoir dans votre salaire, il peut très bien y mettre fin. Sauf si dans le contrat de travail, l’employeur s’est engagé sur un nombre déterminé.

 

 

Aline Gérard de Rebondir.fr

Heures supplémentaires : démêlez le vrai du faux

Avec la question des RTT, les « heures sup », qui seront désocialisées et défiscalisées dès janvier 2019, sont l’objet de nombreuses idées reçues. Démêlons le vrai du faux, avec Judith Bouhana, avocate.

En réponse à la colère des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, dès le 1er janvier 2019. En plus d’être « désocialisées » (pas de cotisations salariales), elles ne seront donc pas intégrées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais des questions pratiques se posent : le salarié peut-il décider d’en faire de lui-même ? Peut-il les refuser ?

 

Je ne peux pas refuser de faire des heures supplémentaires

Vrai – Par principe, le salarié ne peut pas refuser. Son refus peut même être considéré comme une faute pouvant aller jusqu’à une sanction disciplinaire, voire un licenciement. “Il y a une exception, c’est l’abus de droit de l’employeur, nuance Judith Bouhana. Avec par exemple un employeur qui dépasserait l’amplitude légale des heures de travail. De même, pour un salarié dont les heures supplémentaires ne sont pas payées. L’employeur doit bien entendu prévenir le salarié dans un délai raisonnable, afin de ne pas perturber sa vie personnelle et familiale.”

 

Je ne peux pas décider moi-même de faire des heures supplémentaires

Vrai – Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur. Elles sont le plus souvent effectuées avec son accord tacite. “Mais le salarié se doit là encore d’avoir un comportement loyal et de ne pas effectuer des heures supplémentaires alors que l’employeur lui aurait demandé de ne pas en faire, alerte Judith Bouhana. Il y a tellement de salariés qui exécutent des heures supplémentaires impayées et qui viennent devant les tribunaux pour en réclamer le paiement, que la jurisprudence a considéré, parce qu’elle est très pragmatique, que ces heures ont été effectuées avec l’accord implicite de l’employeur, sauf preuve par ce dernier qu’il a expressément indiqué au salarié qu’il refusait que celui-ci fasse des heures supplémentaires.”

 

Toutes les entreprises qui demandent de travailler plus de 35 heures par semaine proposent des RTT

Faux – La contrepartie des heures supplémentaires peut résider dans un paiement à un taux majoré ou dans l’attribution de jours de repos. “Ces jours de repos sont les fameux RTT, précise Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. L’entreprise peut d’ailleurs opter pour un panachage de ces deux possibilités.”

 

Mes heures de RTT non prises durant l’année sont forcément perdues

Faux – “La loi elle-même ne règle pas le sort des jours de RTT qui ne sont pas pris, pendant la période de référence, commente l’avocate. On doit d’abord vérifier dans l’accord collectif s’il prévoit une rémunération dans ce cas-là. À défaut, les RTT qui ne sont pas pris sont perdus, sauf si la situation est imputable à l’employeur.” À ce moment-là, le salarié pourra prétendre à une indemnisation. “On va pouvoir prouver que c’est l’employeur qui a mis un frein par un e-mail ou un écrit quelconque.”

 

Un employeur peut arrêter du jour au lendemain de me proposer des heures supplémentaires

Vrai – Rien n’oblige un employeur à vous faire réaliser des heures supplémentaires. Même si vous vous êtes habitué à les avoir dans votre salaire, il peut très bien y mettre fin. Sauf si dans le contrat de travail l’employeur s’est engagé sur un nombre déterminé.

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Aline Gérard de Rebondir.fr

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Chômage et deux contrats

J’ai deux emplois en CDI , un a 35 h/semaine et un temps partiel de 10 h/semaine soit 45 h/semaine. Si je fais une rupture conventionnel sur mon emploi de temps partiel et en gardant bien sure mon autre contrat de 35h, aurais je droit aux allocations chômage sachant que cela fait deux ans que j’occupe ce double emploi ?

 

Réponse de Judith Bouhana

Spécialiste en droit du travail, avocat depuis 23 ans, Judith Bouhana (https://bouhana-avocats.com/) défend les salariés et intervient principalement :

– Lors de l’embauche, pour analyser les clauses du contrat de travail, les risques de concurrence, etc.
– Durant l’exécution du contrat, pour toute modification et irrégularité des situations vécues par le salarié (changement de fonction, de rémunération, de lieu de travail, inégalités salariales, discrimination, etc.).
– Lors de la rupture du contrat (rupture de période d’essai, démission, procédure de licenciement pour faute, pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation, etc.).
– En amont, pour dénouer les situations conflictuelles avant toute procédure judiciaire, en rédigeant des lettres aux noms des salariés, en négociant directement avec l’employeur…
– En aval, pour engager toutes procédures judiciaires en France (conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale et cour d’appel).
En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, et suivant les informations que vous donnez, vous bénéficierez des allocations chômage puisque vous avez été salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail) et que vous aurez involontairement perdu votre emploi, la rupture conventionnelle étant considérée comme tel.

Vous devrez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail et justifier que vous recherchez activement un nouvel emploi comme tout autre allocataire.

Vous pourrez recevoir une allocation qui sera fixée en fonction de votre salaire et de la durée de votre emploi qui compensa votre perte de revenus et se cumulera avec le salaire de votre emploi en cours.

À lire dans Rebondirhttp://rebondir.fr/points-de-vue-expert/deux-contrats

article_heures-sup-bouhana-avocat-paris

Comment prouver vos heures supplémentaires.

Si vous effectuez des heures supplémentaires non payées, vous hésitez à en demander le paiement a votre employeur, votre employeur conteste vos heures supplémentaires et vous ne savez pas comment en obtenir le paiement en justice, comment prouver vos heures supplémentaires?

La preuve en matière d’heures supplémentaires est à la charge du salarié comme de l’employeur. Les juges ont créé des règles pour retenir ou écarter les preuves qui leur sont soumises par les employeurs et les salariés. Comment les employeurs peuvent-ils établir les horaires réels effectués par le salarié ?

Comment le salarié peut-il prouver ses heures supplémentaires ?

Pour en savoir plus, consulter le recueil Jurisprudence sociale Lamy n°332 du 26 novembre 2012 :  La preuve des heures supplémentaires – Panorama jurisprudentiels par Judith Bouhana Avocat spécialisé en droit du travail.

Un point sur la preuve en justice par le salarié de ses heures supplémentaires :

9 millions de salariés français effectuent des heures supplémentaires. En 2005, 6,7 % des salariés consultés sur 22 251 personnes interrogées reconnaissaient travailler en heures supplémentaires sans être réglé (source Dares).

Demander le paiement de ses heures supplémentaires est toujours risqué pour le salarié qui risque généralement de se voir opposer un refus si ce n’est une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Consciente de la difficulté pour les salariés de prouver leurs heures supplémentaires, les juges ont développé des règles assez protectrices des droits des salariés.

Les juges ont dernièrement fait preuve d’une grande souplesse en matière de preuve des heures supplémentaires en jugeant suffisamment précises les preuves suivantes :

– un calendrier que le salarié indiquait avoir réalisé quotidiennement pendant toute la durée de la relation contractuelle (arrêt du 7 mars 2012)

– un tableau avec le décompte des heures effectuées et les commentaires du salarié sur les missions accomplies (arrêt du 22 mars 2012) ;

– des attestations et un relevé d’itinéraires (arrêt du 16 mai 2012) ;

– un tableau établi par le salarié accompagné d’attestation (arrêt du 23 mai 2012) ;

– un tableau détaillant les heures travaillées sur toute la période sollicitée (arrêt du 11 juillet 2012) ;

Au mois de juin 2012, la Cour de Cassation a cependant demandé au salarié d’indiquer dans son décompte les jours et les heures de travail réclamés (arrêt du 27 juin 2012).

Le salarié qui veut réclamer en justice le paiement de ses heures supplémentaires doit donc établir un décompte quotidien des heures de travail qu’il indique avoir effectué est justifié de toute preuve complémentaire des heures de travail réclamé, comme par exemple des attestations, des courriels échangés, des notes de frais …