Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Définie à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte correspond à une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
En contrepartie de la période d’astreinte effectuée vous bénéficiez soit d’une compensation financière soit d’un repos.
Les astreintes sont considérées comme du temps de travail effectif.
Comment sont mises en place les astreintes ?
Les astreintes sont mises en place soit par convention ou accord d’entreprise, à défaut par convention ou accord de branche qui doivent fixer les conditions d’exécution de ces astreintes et les délais de prévenance du salarié.
A défaut, votre employeur peut les mettre en place après avis du Comité d’Entreprise, à défaut des délégués du personnel et après information à l’inspection du travail.
Quel est le délai de prévenance du salarié ?
Soit le délai de prévenance est fixé par convention ou accord d’entreprise ou à défaut par convention ou accord de branche,
Soit l’employeur applique le délai légal de prévenance de 15 jours à l’avance et d’au moins 1 jour franc à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles.
La remise d’un document récapitulatif :
En fin de mois votre employeur doit vous remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte que vous avez accompli au cours du mois et la compensation correspondante.
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