[vc_row][vc_column][vc_separator color=”custom” css_animation=”none” accent_color=”#a3a3a3″][/vc_column][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1513889842998{padding-right: 0px !important;}”][vc_column_text css=”.vc_custom_1514070337135{margin-bottom: 0px !important;padding-right: 60px !important;}”]

Le conseil des prud’hommes compétent pour un salarié est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où il travaille (article R 1412-1 du code du travail).

S’il s’agit d’un travail ne se réalisant pas dans un établissement particulier, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_column_text css=”.vc_custom_1514070350821{margin-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;}”]Néanmoins, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise pour laquelle il travaille quel que soit son lieu de travail.

Vous pourrez trouver le conseil de prud’hommes compétent dans le ressort de votre lieu de travail, du siège social de votre employeur ou de votre domicile à l’adresse suivante : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/[/vc_column_text][/vc_column][vc_column border_color=”#e0e0e0″][vc_separator color=”custom” css_animation=”none” accent_color=”#a3a3a3″][/vc_column][vc_column][vc_column_text css=”.vc_custom_1514070388255{margin-bottom: 0px !important;}”]Lire aussi :          Les audiences du conseil de prud’hommes

 

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