Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Le délai de prescription est le délai impératif dont vous disposez pour contester en justice une décision de votre employeur : un licenciement, une sanction disciplinaire, le refus de règlement de vos heures supplémentaires…
Depuis les ordonnance du 31 août 2017, les délais de prescription déjà très raccourcis depuis 2013 sont devenus pour le salarié une véritable course contre la montre.
Quelles sont les délais pour contester votre licenciement ?
Alors que le salarié disposait de 24 mois pour contester son licenciement injustifié, désormais vous ne disposez que de 12 mois pour agir que votre licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique.
Même en cas de discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel ?
Non, alors la prescription est égale à cinq ans à compter du jour de la révélation de votre discrimination, et du jour où vous avez connaissance ou auriez dû avoir connaissance des faits de harcèlement.
Et pour contester des salaires, réclamer le paiement des heures supplémentaires ?
Vous disposez d’un délai de trois ans au lieu de cinq années en 2008 et trois années en 2013 pour agir. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer le paiement de vos salaire, indemnités de congés payés, heures supplémentaires…
Et pour contester une sanction disciplinaire avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire ?
Vous disposez toujours d’un délai de deux ans qui n’a pas été révisé par les ordonnances du 31 août 2017, à compter du jour où vous avez connaissance de la sanction ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’exercer votre droit de contestation.
Et en matière de rupture conventionnelle ?
Le délai est inchangé, il est toujours de 12 mois À compter de la date d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte.
Et pour le solde de tout compte ?
Vous devez contester votre solde de tout compte dans un délai de six mois, délai qui n’a pas été modifié par les ordonnances du 31 août 2017.
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