La cour d’appel

Elle est composée de magistrats professionnels issus de l’Ecole nationale de la magistrature qui ne traitent dans les chambres sociales que d’affaires prud’homales.Ce sont donc des magistrats très spécialisés dans ce domaine.

La cour d’appel va rejuger tout votre litige en fait et en droit sans s’en tenir à ce qui a été jugé par le conseil de prud’hommes.

Se défendre devant la cour d’appel

Que vous soyez appelant d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes ou que vous soyez intimé parce que l’autre partie a fait appel de ce jugement, depuis le 1er août 2016, vous devez être représenté par un avocat devant la cour d’appel en matière prud’homale.

Le cabinet de Maître Bouhana plaide votre dossier devant toutes les cours d’appel françaises.

La procédure devant la cour d’appel

La procédure très technique nécessite des compétences particulières à connaître sous peine de sanctions radicales comme l’irrecevabilité des demandes et la caducité de la procédure ne vous permettant plus de vous défendre.

La procédure la plus courante en appel prévoit que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de la date de sa déclaration d’appel et que la partie adverse appelée intimé dispose d’un délai de trois mois de son côté pour conclure en réplique.

La cour d’appel fixera ensuite un calendrier de procédure avec une date de clôture à l’issue de laquelle aucune des parties ne pourra plus communiquer ni conclusions et pièces, et une date de plaidoirie.

C’est votre avocat qui rédige et notifie tous les actes d’appel de la déclaration aux conclusions à la communication des pièces, par un système informatique sécurisé : le RPVA Réseau Privé Virtuel des Avocats.

Les recours contre les décisions de la cour d’appel

Il s’agit d’un pourvoi exercée devant la cour de cassation la plus haute juridiction française civile.

Ce pourvoi doit être  exercé dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la cour d’appel par huissier de justice.

La cour de cassation ne juge que l’application du droit et ne revient pas sur les faits, les juges d’appel étant souverains pour apprécier les faits.

Quelle cour d’appel saisir ?

C’est votre avocat qui vérifie qu’elle est la cour d’appel compétente suivant le principe selon lequel la cour d’appel est dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal dont la décision est attaquée.

À titre d’exemple en Île-de-France, la juridiction d’appel du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt est la cour d’appel de Versailles, pour le conseil de Bobigny c’est la cour d’appel de Paris, et bien entendu pour le conseil de prud’hommes de Paris c’est la cour d’appel de Paris également qui est compétente.

Vous trouverez ici un lien pour vérifier la cour d’appel compétente :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html