Avocat spécialiste en droit du travail à Paris

25/11/21

Période d'essai

Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai?

Votre employeur peut mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui fait preuve d’une précipitation inhabituelle et ne met pas le salarié dans les conditions normales d’exercice de sa fonction (dont Soc. 2 fév.1994 n°90-43836 et pour une rupture le 1er jour de la période d’essai CA PARIS 4 décembre 2007 RG n°05-7395). Cette jurisprudence semble transposable à votre situation. Par contre, je vous conseille de déposer une main-courante dans les plus brefs délais auprès du Commissariat de votre domicile pour accepter de la rupture verbale de votre période d’essai par votre employeur, et d’adresser sans délai un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réitérer cette rupture verbale irrégulière, enfin, à consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour envisager une action judiciaire pour rupture abusive de votre période d’essai en sollicitant des dommages et intérêts afin de réparer votre préjudice.

25/11/21

Modification du contrat de travail

Je travaille dans un centre d’appel. Nous travaillons un samedi sur 2…et donc une semaine sur 2, notre 2e jour de congé est un jour de semaine. J’ai congé le samedi 1er mai, mais devais avoir congé un jour de la semaine du 03/05 + samedi 8 férié. Hors l’entreprise, nous attribue à tous systématiquement le 1er et le 8 mai comme 2e jours de congé pour ces 2 semaines, ce qui nous « grille » un jour férié, puisqu’en respectant le calendrier, la moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 26/04 (+ le samedi férié) et l’autre moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 03/05 (+ le samedi 08/05).

D’après les informations que vous donnez, votre employeur semble avoir agi de manière déloyale afin effectivement de vous priver de deux jours fériés. Sachez néanmoins que lorsque le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire les juges considèrent que le salarié ne subit aucune perte de salaire car il s’agit d’un jour férié chômé et donc indemnisé (Cass. soc., 2 juill. 2002, n^o 00-41.712et Cass. soc., 2 juill. 2002, n^o 00-41.718 ).

25/11/21

Modification du contrat de travail

Est ce que un employé bien placé peut être rétrogradé sans motif, par l’employeur en matière de qualification et que son salaire soit réduit aussi ?

Même réponse que pour la 1ère question en ce qui concerne votre diminution de salaire, donc non, votre employeur ne peut pas réduire votre salaire sans votre accord. S’agissant de votre qualification, tout dépend : soit votre nouvelle qualification fait partie de votre domaine de compétence contractuelle et elle n’entraîne pas une diminution de vos responsabilités ni l’accomplissement de tâches inférieures à votre qualification, alors la modification peut être considérée comme régulièrement décidée dans le cadre du pouvoir de direction de votre employeur, soit cela n’est pas le cas et cela constitue une modification unilatérale de votre contrat de travail que vous pouvez contester dans conseil de prud’hommes.

25/11/21

Coronavirus

Travaillant dans une société de services à la personne en tant qu’aide ménagère et non pas aide aux personnes fragiles, mon employeur veut que je me vaccine ou alors je perds mon emploi. Suis-je obligée de me faire vacciner ? Merci d’avance pour votre réponse

Non à ce jour vous n’avez pas d’obligation vaccinale sauf si vous devez travailler chez un particulier bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui sont considérées comme des personnes fragiles et dépendantes.

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