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Droit du Travail

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Judith Bouhana Avocat Paris

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Questions / Réponses
J’ai une question concernant mon changement de lieu travail : j’ai lu ce que vous avez indiqué, j’ai bien signé une clause qui autorise mon entreprise a modifier mon lieu de travail mais si celle-ci est mise en œuvre alors je vais perdre beaucoup au niveau de ma rémunération variable que puis-je faire pour contester cela ?

Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous couvert de mettre en application une clause de mobilité cherche en réalité à réduire de manière irrégulière la rémunération du salarié (CA de Toulouse 4ème Ch. Section 1 7 janv. 2022 RG n°19/05444)

Mon patron veut imposer une mutation qui allonge de plus d’une heure 30 mon trajet dans un magasin bien moins qualitatif en termes de produits à vendre je vais aussi perdre beaucoup de rémunération. Je sais que ce n’est pas le seul poste disponible mais pourtant il ne me propose pas les autres mutations. Qu’est-ce que je peux faire ?

Vous pouvez évoquer la déloyauté de votre employeur en insistant sur la double conséquence pour vous de cette mutation : un allongement de votre temps de trajet de plus d’une heure et demie et une baisse probable de votre rémunération si vous pouvez prouver que le nouveau magasin ne vous permettra pas de retrouver une rémunération comparable au niveau de la qualité des produits vendus, de leur nombre etc. (Cour d’Appel de Paris Pôle 6 – Ch.11 18 janv. 2022 RG n°19/10445).

Dans mon contrat de travail il est bien prévu que mon entreprise peut me demander de travailler ailleurs qu’à Paris mais il faut que ce soit proche voici la clause : « d’un commun accord vous pouvez être amené à changer de lieu de travail chaque fois que c’est nécessaire dans l’intérêt de l’entreprise dans les départements limitrophes du 75 avec des distances et des temps de transport raisonnables… ». Mais voilà maintenant il veut que je travaille en Seine et Marne je ne trouve pas que ce soit normal. Qu’est-ce que je peux lui répondre ?

Votre clause est claire : votre employeur peut changer votre lieu de travail mais cela doit être proche de votre lieu actuel. Et il a déjà été jugé que par rapport à Paris le 78 et le 95 ne sont pas limitrophes contrairement aux 92,93 et 94. À mon sens vous pouvez refuser cette modification de votre lieu de travail, cette décision n’étant pas loyale (CA de Paris Pôle 6 Ch. 7 2 déc. 2021 RG n°19/06633).

Sur mon contrat de travail mon entreprise est bien autorisée à modifier mon lieu de travail mais aujourd’hui il me demande de travailler la nuit au lieu du jour et à plus de 200 km de chez moi je précise que je ne suis pas célibataire je suis mariée j’ai deux enfants.

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas entraîner une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. Or d’une part il vous est demandé de travailler de nuit alors que vous avez travaillé jusque-là deux jours mais en plus l’application de la mobilité exigera un déménagement de toute votre famille. Cela semble beaucoup et il a été jugé dans un cas similaire que cette situation constituait bien une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié qui pouvait s’opposer à juste titre à sa mise en œuvre (CA de Rennes 8ème ch. Prud’homme 24 déc. 21 RG n°21/00382).

Je me pose des questions sur ce qui est dans mon contrat de travail, est-ce que mon employeur peut me demander d’aller travailler ailleurs voilà la clause : « nous nous réservons la possibilité de vous faire travailler dans un des autres établissements quelqu’il soit de l’entreprise ».

Un des critères exigés pour que la clause de mobilité soit appliquée au salarié est que la clause précise la zone géographique dans laquelle s’applique la mobilité, cela est fait pour protéger le salarié, afin que l’employeur ne puisse pas l’envoyer dans n’importe quel autre lieu de travail non prévu entre les parties. Il a déjà été jugé que la clause doit préciser au moment de la signature de nommer les établissements de l’entreprise ouverts et même ceux à venir. En l’état votre clause apparaît irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas être appliquée par votre employeur et vous pourrez refuser une mobilité ( CA Rennes 8ème Ch prud’hommes 21 mai 2021 RG n°18/07615). Une exception cependant, si la modification de votre lieu de travail ne représente pas beaucoup de temps en plus par exemple pas plus de 30 minutes de temps de déplacement en plus. Alors il ne s’agit pas d’une modification de votre lieu de travail mais d’un simple changement, la distinction est importante puisque en cas de changement votre accord n’est pas nécessaire et vous devrez respecter cette clause de mobilité valable.