Accueil

avocat spécialiste

Avocat spécialiste en

Droit du Travail

Vous voulez un avis éclairé sur votre contrat de travail, vous souhaitez être défendu devant le Conseil de prud’hommes, la cour d’appel, vous voulez négocier votre départ, contester votre licenciement pour faute, pour inaptitude, vous êtes victime de harcèlement moral, de discrimination, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, vous voulez faire reconnaître la faute inexcusable, signer une rupture conventionnelle,…

Judith Bouhana Avocat Paris
Questions / Réponses
  • Prime d'objectifs

Vous ne précisez pas si votre prime d’objectif a été fixée dans votre contrat de travail. Si tel est le cas celle-ci est contractuelle et votre employeur doit vous fixer chaque année en début d’exercice les conditions de sa réalisation, vous donner les moyens de la réaliser et fixer un objectif réaliste et vous pouvez lui demander de vous communiquer les critères de fixation qui doivent être objectifs et égaux pour tous les salariés de la même catégorie d’emploi. Les règles sont différentes à défaut de primes contractuelles mais verbales par exemple, et il vous faudra alors notamment réunir les preuves de l’existence de votre prime d’objectif.

  • Sanction disciplinaire

La fixation des objectifs du salarié par l’employeur doit être expresse, l’employeur devant être en mesure de justifier de votre information, ce qui n’est pas le cas en présence d’objectifs fixés oralement. Si votre avertissement est en lien direct avec votre contestation du montant de votre prime, je vous suggère de contester votre avertissement par LR avec AR sans délai et dans la même lettre contester l’absence de fixation des conditions de votre prime d’objectif. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, il vous appartient de saisir le conseil de prud’hommes dans le respect de la prescription triennale en matière de salaire.

  • Prime d'objectifs

Effectivement, si votre contrat de travail ne prévoit pas expressément une condition de présence dans l’entreprise pour le versement de votre prime d'objectifs, celle-ci devra être proratisée, c’est-à-dire calculée en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise. Je vous suggère dans un premier temps d’en demander le règlement proratisé par lettre recommandée avec AR à votre employeur et à défaut de réponse et règlement de sa part de saisir le conseil de prud’hommes de votre différend. Je vous rappelle à cet effet que la prescription est triennale en matière de salaire.

  • Prime d'objectifs

Votre employeur risque avec une telle pratique (absence de fixation de la prime d’objectifs) une condamnation au maximum de votre prix d’objectifs et rappel de primes pour les déductions des absences justifiées, et seule déduction des absence injustifiées, si vous engagez une procédure devant le conseil de prud’hommes.

En savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html

Lorsque les objectifs et les conditions de calcul de la prime d’objectifs n’ont pas été précisés par l’employeur la sanction pour l’employeur est radicale : le paiement du montant maximum de la prime au salarié (Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 10 juillet 2013 n°12– 17 921). in : http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html

Shopping Basket