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Droit du Travail

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Judith Bouhana Avocat Paris

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Questions / Réponses
Je suis salariée depuis 20 ans …cadre dans le service commercial. Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans. La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait « prime sur objectifs », elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires. J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur. Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée. Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?

Salariée protégée, votre employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord. Votre refus ne peut donner lieu à aucune sanction, celle-ci serait discriminatoire. Je vous suggère donc de refuser de signer cet avenant en accompagnant votre refus d’un courrier RAR reprenant les motifs que vous mentionnez ( régularité du paiement et du montant de votre prime depuis 3 ans, conditions de fixation incompréhensibles et objectifs non réalisables).

Je suis pharmacien cadre chef de service à temps complet 35h/semaine depuis aout 2016 dans un hôpital privé. j’ai 5 semaines de congés payés / an, il y a d’autres cadres qui travaillent 39h payées 39/semaine et qui bénéficient par accord d’entreprise signé en 2016, de 2 semaines de congés payés supplémentaires / an. L’accord dit que les cadres bénéficient de 2 semaines de congés payés supplémentaires/an. Y a t il discrimination ? et puis je demander à bénéficier moi aussi de ces 2 semaines de plus ? Et si oui, puis je demander la rétroactivité de ce bénéfice ?

Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.

Je travaille pour une mutuelle, nous avons une prime de productivité. J’ai atteint mon objectif du mois malgré une journée d absence (arrêt maladie). Mon employeur a décidé de retirer 15% de ma prime pour me sanctionné de mon arrêt maladie. J’ai besoin de conseil !

En procédant ainsi, votre employeur a prononcé à votre encontre une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2 du code du travail). Je vous suggère d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour solliciter le paiement intégral de votre prime de productivité à objectif réalisé. À défaut, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes juridiction compétente pour statuer sur votre litige.

Nous sommes commerciaux pour et nous avons des objectifs à remplir pour obtenir nos primes. Il nous a été notifié oralement que nous n aurons pas 100% de nos primes sur objectifs 2019 en 2020 compte tenu de la situation avec le coronavirus. Seuls 70% de leur primes dues seront versés aux commerciaux. Est-ce légal ? Les objectifs sont donnés en début d année et signés par le DRH et la présidence. Merci pour votre aide.

Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre prime d’objectifs, vous pourrez obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues en saisissant le conseil de prud’hommes. Si la société ne peut pas régler les sommes qui vous sont dues, elle devra se déclarer en cessation des paiements et vous serez réglés, en l’absence d’une trésorerie suffisante de la société, par l’assurance de garantie des salaires.

Bonjour, je me questionne sur la période de prise en compte pour le calcul de la prime sur objectif annuel. Si j’ai été durant 1 mois entier en chômage partiel, dû au confinement COVID-19, est ce que ce mois de non activité indépendant de ma volonté entre en compte dans la période servant au calcul de ma prime. Pour être plus clair, dois-je prendre mon CA sur 2020 sur 12 mois ou dois-je le proratiser sur 11 mois d’activité effective ? Merci de votre aide

Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.