dans la rubrique Loi Macron 2017, Lois & Réformes

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Innovation en 2016 en droit du travail, le droit à la déconnexion est désormais reconnu comme une obligation légale de l’employeur et un droit du salarié. Dans le monde actuel du travail, protéger le droit au repos du salarié est devenu une nécessité. Garantir le respect des temps de repos et des congés mais également assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, c’est le fondement de ce nouveau droit.

Comment s’exerce-t- il ?

Le législateur ne donne aucune précision sur les moyens que devra utiliser votre employeur pour vous garantir l’effectivité ce droit. Seule la mise en place des dispositifs permettant de réguler l’utilisation, afin d’assurer le respect de vos temps de repos et de vos congés ainsi que de votre vie personnelle et familiale est fixée par la loi. On peut imaginer que ces dispositifs prennent par exemple la forme d’un blocage automatique des accès aux messageries à partir d’une certaine heure et durant le week-end ou encore que les règlements intérieurs stipulent des plages horaires pendant lesquelles l’usage des Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) serait restreint, etc.

Comment ce droit est-il négocié dans l’entreprise ?

La loi prévoit qu’un accord peut être négocié avec les partenaires sociaux de votre entreprise prévoyant la mise en place de ces dispositifs, ou à défaut la mise en place d’une charte pourra être effectuée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir sa mise en œuvre. Elle peut par exemple prévoir la bonne utilisation des NTIC, ainsi que prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numérique, à votre destination et celle du personnel d’encadrement.

 

complément de l’article sur http://www.linformaticien.com/actualites/id/42687/les-employes-ont-le-droit-a-la-deconnexion.aspx

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