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La nouvelle protection des travailleurs indépendants

Selon les données de l’ACOSS, en juillet 2016, 1 102 000 travailleurs indépendants ont été recensés (http://www.acoss.fr/home/observatoire-economique/publications.html).
Avec la multiplication des conflits tels que celui opposant UBER à l’URSSAF (en savoir plus : http://m.france24.com/fr/20160517-urssaf-france-statut-chauffeurs-uber-salaries-independants-justice) ou encore celui opposant Take Eat Easy à ses anciens livreurs, le Code du travail vient de renforcer les droits de ces travailleurs indépendants qui exercent souvent exclusivement leur activité avec une ou plusieurs plateformes.

Qu’est-ce qu’une plateforme de mise en relation par voie électronique ?

C’est une entreprise qui, quelque soit son lieu d’établissement, met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service (article 242 bis du Code général des impôts).
La plateforme doit fournir, à chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire : Uber, Foodora, Take Eat Easy ou encore Deliveroo en sont quelques exemples.

Quels sont ces nouveaux droits reconnus aux travailleurs indépendants ?

Une protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles :
C’est l’article L. 7342-2 du Code du travail qui instaure une responsabilité sociale aux plateformes de mise en relation par voie électronique à l’égard des travailleurs indépendant qui doivent bénéficier d’une assurance couvrant le risque d’accidents du travail.
Lorsque les travailleurs indépendants souscrivent à une assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou qu’ils adhèrent à une assurance volontaire en matière d’accidents du travail, la plateforme doit prendre en charge leur cotisation dans la limite d’un plafond fixé par décret non paru au jour de la rédaction de cet article.
Il en est de même lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme qui comporte des garanties au moins équivalentes à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail, la plateforme doit prendre à sa charge la cotisation du travailleur indépendant.
La seule condition posée est que le travailleur dispose d’un certain chiffre d’affaires dont le seuil sera fixé par décret.

Le bénéfice de la formation professionnelle continue :
Désormais, les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique bénéficient du droit d’accès à la formation professionnelle continue.
Ils pourront à ce titre, acquérir tout le long de leur vie active de nouvelles compétences, sous réserve que leur chiffre d’affaires réalisé ait atteint le seuil fixé par décret à venir.

Le droit d’exercer des mouvements de refus concerté :
Les travailleurs indépendants ont le droit de contester ensemble leur situation : c’est ce que le législateur signifie en indiquant qu’ils peuvent manifester leur refus de fournir le service organisé, de manière concertée, pour défendre leurs revendications professionnelles.
Sauf abus, ce droit de contestation ne peut leur être reproché par la plateforme : cette contestation concertée ne peut engager la responsabilité contractuelle des travailleurs indépendants, ni constituer un motif de rupture des relations professionnelles des travailleurs indépendants avec les plateformes.
La plateforme ne peut procéder à des mesures de rétorsion qui pénaliseraient les travailleurs indépendants dans l’exercice de leur activité.

Le droit de constituer ou d’adhérer à une organisation syndicale :
Les travailleurs indépendants peuvent constituer une organisation syndicale, y adhérer et faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

C’est donc sur les terrains des libertés essentielles individuelles (protection de la santé, droit à la formation) et collectives (droit de contester leur situation professionnelle, droit de se syndiquer) que sont reconnus et encadrés les droits des travailleurs indépendants.

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La nouvelle loi travail et le droit à la déconnexion

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Innovation en 2016 en droit du travail, le droit à la déconnexion est désormais reconnu comme une obligation légale de l’employeur et un droit du salarié. Dans le monde actuel du travail, protéger le droit au repos du salarié est devenu une nécessité. Garantir le respect des temps de repos et des congés mais également assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, c’est le fondement de ce nouveau droit.

Comment s’exerce-t- il ?

Le législateur ne donne aucune précision sur les moyens que devra utiliser votre employeur pour vous garantir l’effectivité ce droit. Seule la mise en place des dispositifs permettant de réguler l’utilisation, afin d’assurer le respect de vos temps de repos et de vos congés ainsi que de votre vie personnelle et familiale est fixée par la loi. On peut imaginer que ces dispositifs prennent par exemple la forme d’un blocage automatique des accès aux messageries à partir d’une certaine heure et durant le week-end ou encore que les règlements intérieurs stipulent des plages horaires pendant lesquelles l’usage des Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) serait restreint, etc.

Comment ce droit est-il négocié dans l’entreprise ?

La loi prévoit qu’un accord peut être négocié avec les partenaires sociaux de votre entreprise prévoyant la mise en place de ces dispositifs, ou à défaut la mise en place d’une charte pourra être effectuée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir sa mise en œuvre. Elle peut par exemple prévoir la bonne utilisation des NTIC, ainsi que prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numérique, à votre destination et celle du personnel d’encadrement.

 

complément de l’article sur http://www.linformaticien.com/actualites/id/42687/les-employes-ont-le-droit-a-la-deconnexion.aspx