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Droit du Travail

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Judith Bouhana Avocat Paris

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Questions / Réponses
Je suis dans une situation compliquée, je vous explique : j’ai bien signé un contrat de travail qui autorise mon employeur à changer mon lieu de travail actuel pour Paris mais juste après il m’a remis un avenant que je n’ai pas signé qui prévoit que je travaille sur le département 89, ce que je fais depuis plusieurs années ce qui est d’ailleurs mentionné sur mon bulletin de salaire. Mais aujourd’hui mon patron me demande de travailler sur Paris est-ce que je peux refuser ?

En droit du travail le contrat n’est pas soumis à une condition de forme pour être valable. Cela veut dire que même si votre avenant n’est pas signé mais qu’il est appliqué les juges considèrent que l’employeur et le salarié ont convenu de l’appliquer, c’est l’intention des parties qui compte avant tout. Si vos bulletins de salaire sont conformes à ce qui est indiqué dans l’avenant en terme de lieu de travail, emploi, catégorie, échelon et coefficient, alors tout est réuni pour que vous puissiez refuser d’appliquer la mobilité prévue par le contrat de travail sans être sanctionné et que vous puissiez faire reconnaître, si besoin est devant un juge, que c’est l’avenant qui s’applique à votre situation professionnelle (CA de Paris, Pôle 6 ch. 8 13 janv. 2022 RG n°18/08990)

Je suis salariée et membre du CSE, mon employeur veut changer mon lieu de travail. J’ai vu dans mon contrat de travail que j’ai signé un article qui s’appelle mobilité. Peut-il le faire et quels sont mes droits ?

Le salarié qui a dans son contrat de travail signé une clause de mobilité ne peut pas s’opposer à sa mise en œuvre sauf s’il prouve une mise en œuvre déloyale et abusive, que la clause ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise, ne précise pas une zone géographique ou prévoit une mobilité dans une autre entreprise que celle de son employeur. Mais vous êtes salariée protégée et contrairement aux autres salariés qui n’exercent pas de mandat représentatif du personnel, vous ne devez subir aucun changement de vos conditions de travail sans votre l’accord (https://www.village-justice.com/articles/salaries-proteges-connaissez-vos-droits-2020,33714.html) Vous pouvez donc refuser cette mobilité sans établir qu’elle ne répond pas à ces conditions.

Cette année mon employeur veut me faire signer un nouvel avenant avec la possibilité pour lui de me changer mon lieu de travail. Je me demande s’il a droit de le faire ?

Si cette clause de mobilité n’a pas été prévue auparavant, vous devez expressément donner votre accord il ne peut pas vous l’imposer ni vous licencier si vous refusez cette mobilité. Par ailleurs, cette clause de mobilité doit répondre à quatre critères : elle doit être nécessaire à l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas la mettre en œuvre de manière déloyale et abusive, elle doit être circonscrite dans une zone géographique délimitée, il ne peut pas vous astreindre à une mobilité dans une autre entreprise par exemple une filiale ou le siège du groupe.

Mon entreprise est vendue et j’ai un nouvel employeur j’ai signé un document avant de commencer à travailler avec le nouveau patron sans faire attention, j’ai donné mon accord pour travailler sur un autre magasin. Qu’est-ce que je peux faire ?

Si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail prévoyant votre mobilité c’est-à-dire le changement de votre lieu de travail avant même que votre contrat de travail soit transféré, ce que je comprends quand vous indiquez que vous avez signé cet avenant sans commencer à travailler, vous pouvez refuser de changer votre lieu de travail s’il apparaît que le nouvel employeur a recueilli votre consentement de manière frauduleuse comme cela a été jugé : Cass. Soc. 5 janv. 2022 n°20-17599

la société où je travaille fixe mes objectifs en mars ou en avril de chaque année ce qui me fait perdre à chaque fois trois mois que je dois rattraper est-ce normal ?

Non bien entendu et pour une raison de bon sens comme vous l’indiquez vous-même, pour réussir vos objectifs annuels il faut que vous les connaissiez le plus tôt possible donc en début d’exercice.

Votre employeur doit donc fixer vos objectifs en début d’exercice. S’il les fixe tardivement il peut être condamné à vous verser l’intégralité des objectifs fixés. C’est ce qui est jugé régulièrement en savoir plus : https://bouhana-avocats.com/panorama-des-primes-dobjectifs-en-2022-partie-1-2/

et encore très récemment : cour d’appel de Paris le 9 juin 2022 RG n°19/11645 ou bien encore Cour d’Appel de Versailles, le 18 mai 2022 RG n°19/03896, et même si vous n’avez pas contesté cette fixation tardive : Cour d’Appel de Lyon, le 9 mars 2022 RG n°18/08883.