Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le conseil des prud’hommes compétent pour un salarié est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où il travaille (article R 1412-1 du code du travail).

S’il s’agit d’un travail ne se réalisant pas dans un établissement particulier, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Néanmoins, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise pour laquelle il travaille quel que soit son lieu de travail.

Vous pourrez trouver le conseil de prud’hommes compétent dans le ressort de votre lieu de travail, du siège social de votre employeur ou de votre domicile à l’adresse suivante : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes doit être saisi pour résoudre les litiges entre salarié et employeur pendant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

La saisine du conseil peut être réalisée en personne auprès du bureau de conciliation et d’orientation, ou par lettre recommandée au greffe du conseil de prud’hommes. La saisine est gratuite.

Soit la demande est formée par requête ou présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ou d’orientation.

Soit la saisine s’effectue par une requête remise en personne ou adressée par lettre recommandée au greffe du conseil de prud’hommes. Cette requête contient les motifs de la demande et les pièces que le salarié souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Elle contient également, en annexe, un bordereau qui énumère ces pièces.

Quand saisir le conseil de prud’hommes ?

Attention, il est impératif de respecter certains délais pour saisir le conseil de prud’hommes afin que l’action soit recevable. Ces délais varient selon la nature du litige.

Le point de départ du délai permettant de saisir le conseil de prud’hommes est déterminé à partir de la date du jour où le salarié a eu connaissance des faits à l’origine de sa contestation, ou de la date à laquelle le salarié aurait dû en avoir connaissance.

Si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (sanction disciplinaire, mutation, etc.), alors le salarié dispose d’un délai de 2 ans.

S’il s’agit d’une demande de paiement de salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé, salaire ou prime non versée, etc.), il faut saisir dans un délai de 3 ans.

Si vous êtes victime d’un harcèlement moral, sexuel ou d’une discrimination, alors vous devez agir dans un délai de 5 ans.

D’autres délais particuliers sont fixés, par exemple pour contester un licenciement économique ou une rupture conventionnelle ou encore un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous disposez d’un délai de 12 mois.

Dans le cas du solde de tout compte la contestation est de 6 mois.

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