Les heures supplémentaires sont les heures effectuées, sur demande de votre employeur, au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail de 35 heures. Elles ouvrent droit à une majoration de votre salaire ou à un repos compensateur équivalent si une convention ou un accord le prévoit.

Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser un contingent annuel fixé par convention ou accord d’entreprise, à défaut par convention ou accord de branche, à défaut par le code du travail à 220 heures par an.

 

Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaire ?

Le contingent annuel est la limite fixée par convention ou accord d’entreprise, à défaut par convention ou accord de branche, à défaut par le code du travail du nombre d’heures supplémentaires.

Cependant, si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, vous pouvez effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce contingent, et vous aurez droit à un repos compensateur.

Votre employeur doit s’assurer que vous ne dépassez pas la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de l’inspection du travail le dépassement de cette durée maximale peut être effectué, sans toutefois que ce dépassement ne porte la durée du travail à plus de 60 heures par semaines.

Ce repos compensateur est fixé à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent si votre entreprise compte 20 salariés et 100% si votre entreprise compte plus de 20 salariés.

Comment sont rémunérées vos heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires que vous avez effectué sont majorées à un taux minimum de 10% si un accord collectif ou à défaut une convention ou un accord de branche le prévoit.

A défaut  d’accord ou de convention collective, vos 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25% (de la 36ème à la 43ème heure) et les suivantes de 50%.

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