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Questions / Réponses
mon contrat prévoit une rémunération fixe et une prime d’objectifs que doit me fixer mon employeur. Mais cette année rien n’a été fixé, quels sont mes droits ?

De longue date les juges protègent la rémunération du salarié, il en est de même avec la prime d’objectifs. Si votre contrat prévoit que votre employeur doit fixer la prime d’objectifs et qu’il ne l’a pas fait, la prime prévue par votre contrat doit vous être versée en intégralité, et s’il conteste cette situation c’est à votre employeur de prouver qu’il vous a bien fixé des objectifs : Cour d’Appel de Bordeaux, le 28 sept. 2022 RG n°19/02189 et Cour d’Appel de Reims, le 23 fév. 2022 RG n°20/01222.

En savoir plus : https://bouhana-avocats.com/category/prime-dobjectif/

En cours d’année mon employeur a modifié ma prime d’objectifs, je ne suis pas d’accord, qu’est-ce que je peux faire ?

la modification de votre rémunération ne peut pas être faite par votre employeur sans votre accord express. Cela veut dire que cette modification en cours d’année des conditions de fixation de votre prime d’objectifs ne vous est pas opposable.

En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/modification-contrat-travail-salarie-2021,39113.html

ainsi en 2022 les juges ont condamné l’employeur à verser la totalité de la prime d’objectifs à un salarié dont l’employeur avait modifié la prime d’objectifs par avenant sans pouvoir prouver que le salarié avait eu connaissance de cet avenant et l’avait accepté expressément : Cour d’Appel de Rouen, 13 octobre 2022, RG n°20/01395.

Il en est de même pour un autre salarié dont le bonus a été modifié par courriel les juges considérant que le simple envoi de courriel ne vaut pas acceptation par le salarié de la modification de son plan de prime prévue par son contrat de travail : Cour d’Appel de Dijon, 5 mai 2022, RG n°21/00607.

Travaillant dans une société de services à la personne en tant qu’aide ménagère et non pas aide aux personnes fragiles, mon employeur veut que je me vaccine ou alors je perds mon emploi. Suis-je obligée de me faire vacciner ? Merci d’avance pour votre réponse

Non à ce jour vous n’avez pas d’obligation vaccinale sauf si vous devez travailler chez un particulier bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui sont considérées comme des personnes fragiles et dépendantes.

Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai?

Votre employeur peut  mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui fait preuve d’une précipitation inhabituelle et ne met pas le salarié dans les conditions normales d’exercice de sa fonction (dont Soc. 2 fév.1994 n°90-43836 et pour une rupture le 1er jour de la période d’essai CA PARIS 4 décembre 2007 RG n°05-7395). Cette jurisprudence semble transposable à votre situation. Par contre, je vous conseille de déposer une main-courante dans les plus brefs délais auprès du Commissariat de votre domicile pour accepter de la rupture verbale de votre période d’essai par votre employeur, et d’adresser sans délai un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour réitérer cette rupture verbale irrégulière, enfin, à consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour envisager une action judiciaire pour rupture abusive de votre période d’essai en sollicitant des dommages et intérêts afin de réparer votre préjudice.

Je suis dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec mon employeur, après 18 mois. Et en examinant mon dossier je me rend compte que la prime sur objectif fixée sur mon contrat précise que celle-ci est fixée durant les 3 mois de la période d’essai, que l’employeur peut la modifier unilatéralement, ce qu’il a fait. Je n’ai signé aucun avenant ni même reçu aucune information de la modification de cette prime. Durant la période d’essai la prime n’a pas été versée entièrement et suite à la période d’essai il y a eu changement de calcul de la prime dont je n’ai pas été informé. Que puis-je réclamer, sachant que je quitte l’entreprise sous quinzaine ?

Au vu des informations données, je rappelle que si l’employeur peut modifier la prime d’objectif il doit informer le salarié des nouvelles modalités de la prime d’objectif en début d’exercice. Dans l’hypothèse que vous mentionnez, vous pouvez solliciter le paiement de la prime à objectif réalisé durant votre période d’essai puis une somme qui sera évaluée par les juges « selon les données de la cause » au titre de votre prime d’objectif due sur les trimestres suivants, en l’absence d’information donnée en début d’exercice par l’employeur.

En savoir plus :
http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre-prime-objectif-2016,23632.html