Judith Bouhana Avocat Droit Paris 147

Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 3/4

 

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I. Lorsque l’inaptitude et la maladie du salarié sont considérés comme manquements graves.

- Une Secrétaire comptable en arrêt maladie déclaré inapte demande la résiliation judiciaire de son contrat en reprochant l’absence de reprise du paiement de son salaire 1 mois après l’avis d’inaptitude et un manquement à l’obligation de sécurité. ces deux manquements ayant eu des « conséquences sur les moyens de subsistance et la santé de la salariée ».

La précarité financière du salarié entre en ligne de compte pour apprécier la gravité du manquement Cour d’Appel d’Angers 14 janvier 2021 RG n°18/00326.

- Dans le même sens 2ème arrêt Cass. Soc. 6 janvier 2021 RG n°19-19277

L’absence de visite de reprise est un grave manquement retenu par les juges, l’employeur a l’obligation essentielle d’organiser la visite de reprise du salarié en invalidité 2ème catégorie dès qu’il en fait la demande.

-L’absence de visite d’embauche et de reprise Cour d’Appel de Bourges 18 juin 2021 (RG n°19/01498)

L’employeur d’une Ouvrière en maroquinerie en arrêt maladie n’a pas organisé la visite d’embauche et de reprise dans les délais légaux, manquements auxquels s’ajoutent le défaut de paiement de sa rémunération contractuelle et le maintien de son salaire durant ses arrêts de travail, graves manquements justifiant pour la Cour la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée.

- Une Serveuse en arrêt maladie ne parvient pas à obtenir de son employeur la remise de ses attestations de salaire, malgré ses relances, ainsi n’obtempèrera qu’après saisine par la salariée de l’inspection de travail.

La Cour prononce la résiliation judiciaire en constatant que la salariée prouve les démarches qu’elle a dû effectuer auprès des différents organismes ou institution pour obtenir des subsides ou des aides, confirmant ainsi la situation de grande précarité dans laquelle l’a placé l’employeur Cour d’Appel d’Amiens 18 février 2021 (RG n°19/08194).

Retenez donc la nécessité de justifier non seulement des manquements graves de votre l’employeur mais également des conséquences de ces manquements sur votre situation financière et sur votre état de santé (justifiez de vos prêts bancaires, et par attestations des aides familiales/amicales reçues, de vos ordonnances, certificats médicaux, arrêts maladies etc.).

 

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