Judith Bouhana Avocat Droit Paris 147

Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 2/4

Nous avons vu dans un précédent article que vous pouvez demander au juge le rompre votre contrat de travail si votre salaire n’est pas payé. 

Article précédent sur le même sujet : partie 1/4

 

D’autres manquements sont jugés suffisamment graves en 2021 pour justifier de rompre le contrat de travail du salarié :

II – Lorsque le salaire est modifié unilatéralement par l’employeur.

- Une commerciale collectivités en arrêt de travail sollicite la résiliation judiciaire de son contrat aux motifs retenus d’une modification de sa rémunération variable par son employeur alors même que sa prime « représente une part importante de sa rémunération ».

L’employeur avait décidé seul de modifier de 85% à 90% des objectifs atteints le déclenchement du seuil à partir duquel la prime d’objectif de 10 000 euros prévu au contrat de travail était versée au salariéCour d’Appel d’Orléans 10 juin 2021 n°18/03242.

- Les Juges condamnent généralement les modifications unilatérales substantielles de la rémunération du salarié : ( en savoir plus )

 

III. Lorsque le salarié est déclassifié.

Un salarié en contrat d’apprentissage durant 3 années devenu vendeur conteste sa déclassification et le refus de son employeur d’organiser sa visite médicale de reprise suite à son arrêt de travail.

- La Cour prononce la résiliation judiciaire retenant « un classement erroné du salarié pendant plus de 4 ans dans un poste de vendeur de catégorie 1 correspondant à un vendeur ayant moins de 3 mois de pratique professionnelle ainsi que le refus… d’organiser la visite médicale de reprise » Cour d’Appel de Toulouse 7 mai 2021 n°18/033.

 

IV Lorsque le salarié demande le paiement de ses heures supplémentaires

Un Technico-commercial sollicite le règlement de ses heures supplémentaires à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La preuve des heures supplémentaires est partagée : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour établir l’existence d’heures supplémentaires et l’employeur doit y répondre.

La Cour de Cassation juge que « le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre… ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la Cour d’Appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé concernant la charge de la preuve des heures supplémentaires » (art. L3171-4 du Code du travail) Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°17-31046

Le délai d’un an pour dénoncer les faits n’est pas trop ancien Cour d’Appel d’Angers 14 janvier 2021 RG n°18/00326 :

Une Assistante administrative demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non paiement d’heures supplémentaires.

La Cour d’Appel y fait droit en constatant que « le non paiement d’heures supplémentaires pendant une durée d’un an et l’existence d’un travail dissimulé constituant des manquements suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dans la mesure où rien ne permet d’affirmer que (la salariée) se soit accommodée de la situation qu’elle a dénoncée, sa dénonciation est en effet intervenue au bout d’un an ce qui ne peut être considéré comme trop tardif ».

 

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