Judith Bouhana Avocat Droit Paris 147

Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 1/4

Contrairement à la prise d’acte (en savoir plus), le contrat de travail n’est pas rompu lorsque vous saisissez le Conseil de Prud’hommes jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. Seule la preuve de manquements graves vous permet d’obtenir cette résiliation judiciaire. Qu’est-ce que les juges considèrent comme manquements graves ? Voici le 1er article d’une série de 4 analyses vous permettant de mieux comprendre cette méthode de rupture autonome du contrat de travail.

 

I. Lorsque le salaire n’est pas payé

- Une collaboratrice d’une étude de notaires conteste entre autres l’absence de paiement intégral d’une prime exceptionnelle versée en 2013 et l’inégalité de rémunération à hauteur de 180 euros par mois.

C’est un manquements suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de la salariée Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-20449.-

- Un Responsable financier obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour défaut de paiement de sa prime de 1 833 euros sur deux années et retards de diligences de l’employeur suite à son arrêt de travail, manquements régularisés postérieurement.

La Cour de Cassation juge que les deux manquements relevés avaient « conduit à une baisse notable des revenus de ce dernier, ainsi que l’absence d’explication de l’employeur sur son retard à établir l’attestation de salaire, l’ensemble constituant les manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail » Cass. Soc. 19 mai 2021 n°20-14062.

La régularisation des manquements n’écarte pas automatiquement la résiliation judiciaire, le Juge pouvant malgré cette régularisation prononcer la résiliation judiciaire au regard de leur gravité.

- Un Ingénieur d’affaires refusant de signer un avenant présenté par son employeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis il est licencié 3 mois plus tard pour insuffisance professionnelle.

Lorsque le salarié fait une demande de résiliation judiciaire avant de faire l’objet d’un licenciement, les Juges doivent d’abord juger la résiliation judiciaire et c’est seulement s’ils ne prononcent pas la rupture du contrat de travail pour ce motif qu’ils statuent dans un second temps sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

L’employeur avait cessé le versement de sa prime variable après refus du salarié de signer le nouvel avenant qu’il lui avait proposé.

Pour les juges, il s’agit d’une « pression disproportionnée et déloyale » sur le salarié pour le pousser à signer le nouvel avenant,… grave manquement réitéré… de l’employeur à ses obligations contractuelles de payer trimestriellement la rémunération variable, laquelle ne sera partiellement régularisée que postérieurement au licenciement » Cour d’Appel de Versailles 2 septembre 2021 n°17/0469.

Mais attention, la résiliation judiciaire n’est pas systématiquement prononcée en cas d’absences de paiement du salaire. ll faut que ce manquement soit suffisamment grave.

Dans les deux cas suivants, la gravité n’était pas suffisante et la résiliation judiciaire n’a pas été prononcée, laissant perdurer le contrat de travail sauf démission du salarié, rupture conventionnelle acceptée par l’employeur ou licenciement :

- Cour d’Appel d’Aix en Provence 14 janvier 2021 RG n°20/005139 :
«  L’inobservation ponctuelle de la durée du travail et son incidence sur paiement de quelques heures complémentaires, ainsi que le défaut de maintien du salaire durant la maladie de la salariée, outre le retard dans la délivrance de documents sociaux…ne sont pas des manquements… suffisamment graves…lesdits manquements n’ayant de surcroît été invoqués que concomitamment au licenciement ».

- Cour d’Appel de Versailles 17 juin 2021 RG n°19/02096 :
« Le manquement de l’employeur consistant dans l’omission de notifier des objectifs et de régler la part variable est démontrée ; néanmoins, compte tenu du montant très accessoire de cette rémunération variable par rapport à la rémunération fixe du salarié et alors que (le salarié) a poursuivi l’exécution de son contrat de travail plusieurs années après cette omission, ce manquement n’est pas suffisamment grave … ».

Il s’agit ici de manquement ponctuel au paiement des salaires, pour des montant « très accessoires » ont retenu les juges, et dans un contexte où le salarié a continué de travailler pendant  plusieurs années.

 

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