Qu’est-ce qu’un harcèlement moral ?

Il s’agit de comportements répétitifs qui dégradent les conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à vos droits en tant que personne, à votre dignité, à votre santé physique/mentale ou encore de nature à compromettre votre avenir professionnel.

Votre employeur doit prévenir ces comportements dans l’entreprise dès qu’il en a connaissance dans le cadre de son obligation de sécurité en matière de protection de la santé des travailleurs.

Les dispositions concernant le harcèlement moral concernent également les candidats à un emploi, les stagiaires ou même les personnes en formation en entreprise.

Il peut s’agir de propos désobligeants, comme d’insinuations, d’humiliations, de moqueries mais aussi d’insultes, de comportements à connotation sexuelle, d’actes violents ou encore de critiques injustifiées. Ces violences constitutives d’un harcèlement moral peuvent être exercées par une personne ou un groupe de personnes, à l’encontre d’un ou de plusieurs autres salariés

Qu’est-ce qu’un harcèlement sexuel ?

Il s’agit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à votre dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à votre encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut prendre la forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur du harcèlement ou au profit d’une autre personne.

Votre employeur doit prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner.

Qu’est-ce que le comportement sexiste ?

Il s’agit des agissements liés au sexe d’une personne qui ont pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Votre employeur doit prévenir les comportements sexistes, y mettre un terme et les sanctionner.

Quel est le tribunal compétent ?

En droit du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger de l’existence d’un harcèlement ou d’un comportement sexiste dans les relations de travail.

Si vous êtes victime d’un harcèlement, ou d’un comportement sexiste vous pourrez demander la cessation sous astreintes de ses actes et obtenir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

Vous devrez établir l’existence du harcèlement ou du comportement sexiste et votre employeur devra justifier que les faits allégués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou d’un comportement sexiste. Le conseil de prud’hommes pourra ordonner des mesures d’instruction qu’il estime nécessaires.

En droit pénal, le tribunal correctionnel jugera les faits de harcèlement moral qui sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende.

Vous devez choisir de saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal correctionnel si vous poursuivez en justice votre employeur mais vous pouvez faire condamner votre harceleur personne physique au pénal et faire condamner votre employeur personne morale par le conseil de prud’hommes.

Être assisté d’un avocat est utile dès le début du harcèlement ou du comportement sexiste pour exposer la situation de harcèlement ou de comportement sexiste dans un courrier dénonçant les faits dont vous avez été victime. L’avocat sera également nécessaire dans le cadre de la procédure judiciaire pour vous permettre de justifier des faits de harcèlement, des comportements sexistes, démontrer le préjudice subi et obtenir des dommages et intérêts.

Le barème “Macron” n’est pas applicable

Lorsque la rupture du contrat de travail est fondé sur un harcèlement moral ou sexuel le licenciement sera jugé nul et les dommages et intérêts seront fixés en fonction du préjudice subi sans application du barème légal.

L’indemnité pour licenciement nul est fixée au minimum à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du Code du travail), toute décision reposant sur une discrimination illicite étant nulle de plein droit (article L.1132-4 du Code du travail).

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