Qu’est-ce que l’égalité de traitement ?
Créé par la jurisprudence, ce principe général s’applique entre tous les salariés d’une entreprise qui se trouvent dans la même situation au regard d’un avantage donné.
Si l’inégalité de traitement repose sur la rémunération, c’est la règle « à travail égal, salaire égal » qui s’applique.
Quels sont les principes que votre employeur doit respecter ?
Votre employeur ne doit pas pratiquer de différences de traitement entre les salariés en CDI et les salariés en CDD dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et ont une qualification équivalente.
Votre employeur se doit également de traiter égalitairement les salariés à temps plein et salarié à temps partiels lorsqu’ils ont une qualification et ancienneté égales.
La jurisprudence a reconnu qu’il y avait situation identique lorsqu’un salarié effectue le même travail que les autres, qu’il a le même coefficient, la même qualification et une ancienneté comparable ou encore lorsque les fonctions exercées sont les mêmes mais les diplômes différents.
Si votre employeur applique des différences de traitement, il doit justifier ses décisions par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ?
Si vous êtes victime d’une inégalité de traitement, vous devez présenter au conseil de prud’hommes les éléments justifiant d’une inégalité, par exemple de rémunération ou de promotion.
Puis, votre employeur devra justifier d’éléments objectifs légitimant cette différence. Dans le cas contraire, l’employeur devra vous indemniser, par exemple en cas d’inégalité de salaires par un rappel de salaire compensant la différence de traitement.
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