Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Contrairement au licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel est fondé soit sur une faute du salarié, soit sur un motif dit objectif, tel que l’insuffisance professionnelle, l’absence répétée ou prolongée du salarié rendant impossible le maintien du contrat de travail par l’employeur. Quelque soit le motif de licenciement, celui-ci ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire comme par exemple le harcèlement moral, la discrimination syndicale, l’état de santé, auquel cas le licenciement sera jugé nul et le salarié pourra recevoir une indemnité qui ne pourra être inférieure au salaire brut des six derniers mois (article L 1235–3-1 du code du travail).
Quelles sont les principales différences entre le licenciement pour faute ou sans faute du salarié ?
Le licenciement pour motif personnel qui est fondée sur une faute peut concerner une faute simple, grave ou lourde, chacun de ses degrés entraînant des conséquences financières et sur la durée du préavis différentes. Par exemple en cas de licenciement simple, le salarié percevra son indemnité de licenciement et effectuera son préavis ou percevra une indemnité compensatrice de préavis s’il en est dispensé par l’employeur, ce qu’il ne percevra pas en cas de licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
La faute grave du salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise; c’est la raison pour laquelle il ne perçoit ni préavis ni indemnité de licenciement. C’est à l’employeur d’établir la preuve que le licenciement est fondé sur une faute grave du salarié.
Et la faute lourde ?
Beaucoup plus rare, le licenciement pour faute lourde concerne un salarié responsable d’une faute grave mais qui agit avec l’intention de nuire à son employeur comme par exemple en cas de vol et de détournement de fonds. Très récemment le conseil constitutionnel a déclaré que le salarié même responsable d’une faute lourde devait percevoir son indemnité de congés payés ce qui n’était pas le cas jusqu’alors (décision numéro 2015–523 QPC du 2 mars 2016).
Comment contester son licenciement ?
Vous devez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement, délai raccourci par les ordonnance du 31 août 2017 de 24 à 12 mois.
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