5 règles à connaitre en matière de salaire
Les juges protègent la rémunération du salarié (pour en savoir plus Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)). Voici un rappel de 5 règles à connaître pour obtenir votre salaire, prime, rémunération variable, bonus, etc. 1/ La charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l’employeur La question de la preuve de ce […]
La clause de non-concurrence, mode d’emploi (troisième partie)
Lire les deux autres parties : Partie 1 – Partie 2 Poursuivons l’étude des décisions rendues en 2022 par trois questions : Que se passe-t-il quand une partie de la clause de non-concurrence est nulle, la nullité s’étend-elle ou non à toute la clause ? Comment le salarié peut-il obtenir réparation du préjudice causé par […]
Clause de non-concurrence mode d’emploi (deuxième partie)
lire la 1ère partie ici Nous allons comprendre dans cet article le délai à respecter par l’employeur pour lever la clause de non-concurrence de son salarié. Dans quel délai la clause de non-concurrence doit être levée ? Les clauses de non-concurrence prévoit souvent une possibilité pour l’employeur de lever l’obligation de non-concurrence du salarié dans un […]
Clause de non-concurrence, mode d’emploi (première partie)
La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié. 6 conditions doivent être respectées, elle doit être : écrite dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur ; limitée dans le temps sans que sa durée soit trop excessive ; limitée […]
Rupture conventionnelle nulle, mode d’emploi (deuxième partie)
Première partie > ici La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui exige un consentement libre et éclairé de chacune des parties. Lorsque cela n’est pas le cas, la partie dont le consentement a été vicié doit le prouver pour obtenir la nullité de la convention signée. Après avoir […]
Rupture conventionnelle nulle mode d’emploi (première partie)
Créé en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail n’a cessé d’augmenter depuis sa création avec une baisse durant la période de confinement et une remontée à 36 400 ruptures conventionnelles en 2021 (source : DARES 2021). La rupture conventionnelle de respecter des règles strictes, à défaut elle pourra être annulée par les juges, la […]
Salariés, sachez protéger votre droit à l’image
Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail mais bien connu des praticiens du droit de la presse et de la propriété intellectuelle.Un arrêt du 19 janvier 2022 de la Cour de Cassation chambre sociale vient rebattre les […]
Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 1/4
Contrairement à la prise d’acte (en savoir plus), le contrat de travail n’est pas rompu lorsque vous saisissez le Conseil de Prud’hommes jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. Seule la preuve de manquements graves vous permet d’obtenir cette résiliation judiciaire. Qu’est-ce que les juges considèrent comme manquements graves ? Voici le 1er article d’une série […]
Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 2/4
Nous avons vu dans un précédent article que vous pouvez demander au juge le rompre votre contrat de travail si votre salaire n’est pas payé. Article précédent sur le même sujet : partie 1/4 D’autres manquements sont jugés suffisamment graves en 2021 pour justifier de rompre le contrat de travail du salarié : II […]
Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 3/4
Précédents articles sur le même sujet partie 1/4 – partie 2/4 I. Lorsque l’inaptitude et la maladie du salarié sont considérés comme manquements graves. Une Secrétaire comptable en arrêt maladie déclaré inapte demande la résiliation judiciaire de son contrat en reprochant l’absence de reprise du paiement de son salaire 1 mois après l’avis d’inaptitude […]
Quitter son emploi sans démission ni rupture conventionnelle : la résiliation judiciaire en 2021 – 4/4
Précédents articles sur le même sujet partie 1/4 – partie 2/4 – partie 3/4 1 – L’agression du salarié sur son lieu de travail : Un Vendeur est en arrêt maladie après une grave altercation avec un salarié. Il demande aux Juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à […]
Télétravail: le salaire peut-il être ajusté en fonction du lieu de travail?
Depuis la crise sanitaire le télétravail s’est largement développé dans les entreprises du monde. Google, Facebook, Twitter, ont instauré un ajustement de salaire pour les télétravailleurs en fonction de leur lieu de résidence. Est-ce une mesure concevable en France? Le télétravail, une option qui a de quoi séduire. Mais pour les salariés de Google qui souhaitent […]