Avec la question des RTT, les « heures sup », qui seront désocialisées et défiscalisées dès janvier 2019, sont l’objet de nombreuses idées reçues. Démêlons le vrai du faux, avec Judith Bouhana, avocate.
En réponse à la colère des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, dès le 1er janvier 2019. En plus d’être « désocialisées » (pas de cotisations salariales), elles ne seront donc pas intégrées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais des questions pratiques se posent : le salarié peut-il décider d’en faire de lui-même ? Peut-il les refuser ?
Je ne peux pas refuser de faire des heures supplémentaires
Vrai – Par principe, le salarié ne peut pas refuser. Son refus peut même être considéré comme une faute pouvant aller jusqu’à une sanction disciplinaire, voire un licenciement. “Il y a une exception, c’est l’abus de droit de l’employeur, nuance Judith Bouhana. Avec par exemple un employeur qui dépasserait l’amplitude légale des heures de travail. De même, pour un salarié dont les heures supplémentaires ne sont pas payées. L’employeur doit bien entendu prévenir le salarié dans un délai raisonnable, afin de ne pas perturber sa vie personnelle et familiale.”
Je ne peux pas décider moi-même de faire des heures supplémentaires
Vrai – Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur. Elles sont le plus souvent effectuées avec son accord tacite. “Mais le salarié se doit là encore d’avoir un comportement loyal et de ne pas effectuer des heures supplémentaires alors que l’employeur lui aurait demandé de ne pas en faire, alerte Judith Bouhana. Il y a tellement de salariés qui exécutent des heures supplémentaires impayées et qui viennent devant les tribunaux pour en réclamer le paiement, que la jurisprudence a considéré, parce qu’elle est très pragmatique, que ces heures ont été effectuées avec l’accord implicite de l’employeur, sauf preuve par ce dernier qu’il a expressément indiqué au salarié qu’il refusait que celui-ci fasse des heures supplémentaires.”
Toutes les entreprises qui demandent de travailler plus de 35 heures par semaine proposent des RTT
Faux – La contrepartie des heures supplémentaires peut résider dans un paiement à un taux majoré ou dans l’attribution de jours de repos. “Ces jours de repos sont les fameux RTT, précise Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. L’entreprise peut d’ailleurs opter pour un panachage de ces deux possibilités.”
Mes heures de RTT non prises durant l’année sont forcément perdues
Faux – “La loi elle-même ne règle pas le sort des jours de RTT qui ne sont pas pris, pendant la période de référence, commente l’avocate. On doit d’abord vérifier dans l’accord collectif s’il prévoit une rémunération dans ce cas-là. À défaut, les RTT qui ne sont pas pris sont perdus, sauf si la situation est imputable à l’employeur.” À ce moment-là, le salarié pourra prétendre à une indemnisation. “On va pouvoir prouver que c’est l’employeur qui a mis un frein par un e-mail ou un écrit quelconque.”
Un employeur peut arrêter du jour au lendemain de me proposer des heures supplémentaires
Vrai – Rien n’oblige un employeur à vous faire réaliser des heures supplémentaires. Même si vous vous êtes habitué à les avoir dans votre salaire, il peut très bien y mettre fin. Sauf si dans le contrat de travail l’employeur s’est engagé sur un nombre déterminé.
Aline Gérard de Rebondir.fr
