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600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats acceptées pour les 3/4 des licenciements [Source Dares Résultats mars 2017 n°018].

Mieux connaître vos droits c’est mieux assurer vos mandants et la défense de vos droits de salariés.

Vous êtes titulaire d’un mandat de représentant du personnel vous êtes membres du Comité social et économique, Délégué syndical, Conseiller prud’homal etc. mais également salariés élus locaux, conseillers municipaux etc.
En théorie, votre protection démarre à compter de l’information donnée à l’employeur, elle se poursuit durant l’exécution de votre contrat de travail et après sa rupture.

La réalité est bien différente, au combat dans l’entreprise pour défendre vos collègues de travail se juxtapose souvent votre propre combat : discrimination syndicale, ralentissement de votre carrière etc…

Voici un résumé des toutes dernières décisions de la cour de cassation pour vous permettre de mieux faire respecter vos droits :

I. QUAND VOTRE EMPLOYEUR EST-IL CONSIDÉRÉ COMME INFORMÉ DE VOTRE MANDAT

Dès réception de votre lettre d’information même en cas d’erreur de date du salarié sur la lettre d’information (Cass. Soc. 27 novembre 2018 n°18-16975)

Vous retiendrez que :
1/ Seul compte la preuve d’une information de l’imminence de la candidature du salarié, peu important une erreur de date mentionnée par celui-ci dans sa lettre, l’absence d’élection postérieure et l’absence d’informations du salarié de son intention de se présenter au second tour.

2/ Le salarié est protégé dès la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable peu importe le retrait postérieur de son mandat à l’origine de sa protection.

Cette interprétation très large faite par la Cour de cassation est destinée à protéger le salarié dès qu’il manifeste son intention d’accéder à une fonction représentative du personnel ou d’élu local.

 

QUELLE EST LA DUREE DE VOTRE PROTECTION EN 2020 :

Votre protection s’étend aux faits disciplinaires reprochés après la fin du mandat

1ère décision : (Cass. Soc. 25 septembre 2019 n°18-14244)

Dès lors que votre procédure de licenciement est engagée durant votre période de protection du salarié,vous bénéficiez de la protection des salariés représentant du personnel même si les faits retenus dans votre lettre de licenciement se sont déroulés à l’expiration de votre période de protection 2ème décision : (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n018-16057).

Le licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection est irrégulier, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection :

« Alors (que la cour d’appel) avait constaté que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement tandis que la salariée bénéficiait encore d’une protection et que l’employeur n’avait pas saisi l’inspecteur du travail ».

II. QUELLE EST VOTRE PROTECTION DURANT L’EXERCICE DE VOTRE MANDAT EN 2020

2.1. Sauf abus, le représentant du personnel ne doit pas être sanctionné en raison d’exercices de son mandat pendant son temps de travail (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-16713).

 

« Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travailayant constaté, que l’avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client et que l’employeur ne démontrait pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat, la cour d’appel a pu en déduire que la sanctionétait discriminatoire ».

2.2 Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé

1ère décision : (Cass Soc. 10 juillet 2019 n°18-14762).

« Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé (et la Cour d’appel) a fait ressortir que le changement de fonctions de la salariée concomitant à la saisine par elle de la juridiction prud’homale constituait un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail ».2ème décision : En cas de fraude décelée par les juges : (Cass. Soc. 17 avril 2019 n°17-31004)

Un responsable d’agence délégué du personnel dont le mandat est renouvelé accepte une mutation par avenant signé dans une filiale où il perd son statut protégé. Il est licencié pour insuffisance professionnelle deux ans plus tard qu’il conteste en invoquant une mutation disciplinaire, ce que la cour de cassation confirme :

« La société X avait agi de concert avec la société Y pour éluder les règles protectrices des salariés titulaires d’un mandat, en organisant avec elle la mutation disciplinaire du salarié en son sein sans autorisation de l’inspecteur du travail ».

 

III.   VOS DROITS EN FIN DE CARRIÈRE EN 2020

La protection à la fin du mandat s’étend jusqu’à la fin de la période de protection même si le salarié est entre temps à la retraite (Cass. Soc.25 septembre 2019 n°18-15952).

« Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois, quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l’expiration de cette période ».

Voici donc un tour d’horizon des plus récentes décisions relatives au statut de salarié protégé qu’il vous appartient de connaitre pour mieux défendre vos droits.

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