J’ai deux emplois en CDI , un a 35 h/semaine et un temps partiel de 10 h/semaine soit 45 h/semaine. Si je fais une rupture conventionnel sur mon emploi de temps partiel et en gardant bien sure mon autre contrat de 35h, aurais je droit aux allocations chômage sachant que cela fait deux ans que j’occupe ce double emploi ?
Réponse de Judith Bouhana
Spécialiste en droit du travail, avocat depuis 23 ans, Judith Bouhana (https://bouhana-avocats.com/) défend les salariés et intervient principalement :
– Lors de l’embauche, pour analyser les clauses du contrat de travail, les risques de concurrence, etc.
– Durant l’exécution du contrat, pour toute modification et irrégularité des situations vécues par le salarié (changement de fonction, de rémunération, de lieu de travail, inégalités salariales, discrimination, etc.).
– Lors de la rupture du contrat (rupture de période d’essai, démission, procédure de licenciement pour faute, pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation, etc.).
– En amont, pour dénouer les situations conflictuelles avant toute procédure judiciaire, en rédigeant des lettres aux noms des salariés, en négociant directement avec l’employeur…
– En aval, pour engager toutes procédures judiciaires en France (conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale et cour d’appel).
En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, et suivant les informations que vous donnez, vous bénéficierez des allocations chômage puisque vous avez été salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail) et que vous aurez involontairement perdu votre emploi, la rupture conventionnelle étant considérée comme tel.
Vous devrez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail et justifier que vous recherchez activement un nouvel emploi comme tout autre allocataire.
Vous pourrez recevoir une allocation qui sera fixée en fonction de votre salaire et de la durée de votre emploi qui compensa votre perte de revenus et se cumulera avec le salaire de votre emploi en cours.
À lire dans Rebondir : http://rebondir.fr/points-de-vue-expert/deux-contrats
