Les atteintes à l’obligation de reclassement du salarié inapte en 2016
Le législateur a considérablement restreint l’obligation de reclassement du salarié inapte professionnellement. Selon l’article R.4626-29 du Code du travail le salarié doit bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail après une absence pour accident du travail ou accident non professionnel d’au moins 30 jours et après une maladie professionnelle. Avant de reprendre son […]
Mensonge sur le CV, un point sur les conséquences
A lire sur http://courriercadres.com/entreprise/vie-au-travail/mensonge-sur-le-cv-bien-analyser-les-circonstances-11012016
Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en 2016
Quelques rappels utiles : La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réservé exclusivement au salarié qui peut rompre son contrat de travail en adressant une lettre de prise d’acte à son employeur celui-ci devant lui remettre son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi, le règlement de son salaire et congés […]
Harcèlement moral la protection renforcée des salariés en 2015
En 2015 les salariés harcelés sont protégés par les juges. C’est ce qui ressort de la jurisprudence protectrice de la Cour de cassation. Le harcèlement moral est défini par le code du travail aux articles L.1152-1 et L.154-1 du Code du travail comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation […]
Les inégalités de rémunération du salarié en 2015
En 1996 naissait le principe français « à travail égal, salaire égal » légalisé en 2007 articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-4 du Code du travail. Le principe est simple : en comparant votre rémunération avec celle de collègues de votre entreprise exerçant les même fonction et responsabilités, votre salaire et avantages sont-ils inférieurs ? vous […]
Un point sur la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise en 2014
La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par la Convention Européenne des Droit de L’homme (article 10 : « toute personne a droit à la liberté d’expression… »), la Déclaration des Droit de L’homme et du Citoyen (article 11 : « la libre communication des pensés des opinions est un des droits les plus […]
Obtenir en justice sa prime d’objectifs en 2014
Les juges poursuivent leur quête d’équité en matière de prime d’objectifs. 5 décisions récentes sont à signaler: 1/ Lorsque les objectifs et les conditions de calcul de la prime d’objectifs n’ont pas été précisés par l’employeur, les juges le condamnent au le paiement du montant maximum de la prime au salarié (Cour de Cassation chambre […]
Petit tour d’horizon des dernières décisions en matière de licenciement pour motif économique
Voici un petit tour d’horizon en ce début d’année 2014 de cinq arrêts récents rendus par la Cour de cassation pour clore l’année 2013. La Cour de cassation maintient une protection efficace des droits du salarié. 1/ L’employeur a la charge de la preuve du respect de la priorité de réembauchage. * Cour de cassation […]
La bonne foi durant le déroulement de la vie professionnelle
De très nombreuses décisions des juges font appel à la notion de bonne ou mauvaise foi contractuelle. Dans les 4 récentes décisions suivantes les juges ont tranché le contentieux entre l’employeur et le salarié sur le fondement de la bonne foi dans les relations professionnelles : – La mise à la retraite déloyale du salarié […]
Obtenir le paiement de sa rémunération (salaires – primes d’objectifs – commissions – frais professionnels) : la bonne foi en droit du travail (I)
En 2013 soit 200 ans après la promulgation de l’article 1134 du code civil, la cour de cassation continue de juger les rapports entre salariés et employeurs sous l’angle de la bonne ou mauvaise foi contractuelle. L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui […]
La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise en 2013
Très encadrée par le législateur (articles L1121-1, L 2281-1 du code du travail, article 9 du Code civil etc…), la protection de la liberté d’expression est garantie par les juges qui en sanctionnent les abus et assurent son adaptation à l’évolution de la société et de ses modes de communication. En 2013 c’est la tolérance […]
Un point sur l’annulation des ruptures conventionnelles : sécurisation des conventions et protection du salarié.
Face à la discordance des Cours d’appel, la Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises en 2013. Il en ressort une jurisprudence permettant d’assurer la pérennité des ruptures conventionnelles en délimitant leurs conditions d’annulation et en maintenant une nécessaire protection des droits du salarié : Deux arrêts rendus les 23 mai 2013 n° 12-1365 […]