Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé. Mais quelles sont les exceptions, les cas de dispense et qu’en est-il des salariés multi-employeurs ? Rebondir vous aide à démêler le vrai du faux.
La mutuelle d’entreprise est désormais obligatoire
Vrai – Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé.
L’entreprise est obligée de participer financièrement.
Vrai – “Cette couverture est à financer au minimim à hauteur de 50 %”, précise Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail.
Un salarié en CDD ne peut pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Vrai et faux – Le salarié en CDD d’une durée inférieure à 3 mois ne bénéficie pas de la mutuelle d’entreprise. “Il s’agit là d’une dispense obligatoire, précise Judith Bouhana. Mais il est toujours possible de la mettre en place pour l’employeur qui le souhaite.” Dans cette perspective, si l’employeur la propose, le salarié en CDD de moins de trois mois peux refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise s’il en dispose déjà d’une et que la durée de la couverture santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise est inférieure à 3 mois. Pour les CDD de 3 à 12 mois et plus, le salarié peut refuser d’adhérer même s’il ne dispose pas d’une complémentaire santé individuelle mais ce cas de dispense doit être prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise. Pour les CDD de 12 mois et plus, il est possible de refuser d’adhérer uniquement si cette dispense est prévue par le régime de couverture santé de l’entreprise et si le salarié justifie d’une couverture individuelle.
Il est obligatoire de souscrire à la mutuelle d’entreprise même si je suis déjà affilié à la mutuelle de mon conjoint (obligatoire ou non).
Vrai et faux – Depuis le 1er janvier 2016, il y a une dispense d’adhésion de plein droit pour le salarié qui est déjà couvert. Il n’est donc pas obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise à condition de pouvoir justifier qu’il est déjà protégé par une complémentaire santé collective et obligatoire.
“Il faut que les deux conjoints soient couverts par une complémentaire obligatoire, résume Judith Bouhana. Si l’un justifie qu’il est couvert et qu’elle est obligatoire, il y a dispense.”
Mes ayants droit sont obligés d’y souscrire.
Faux – L’adhésion est obligatoire pour le salarié mais pas pour le conjoint et les enfants en qualité d’ayants droit.
“Il peut y avoir un accord de branche santé dans certaines entreprises qui impose de prévoir cette couverture des ayants droit”, précise, cependant, Judith Bouhana.
Il faut attendre la date anniversaire de signature de mon contrat pour le résilier.
Vrai et faux – “Pour l’instant, c’est le cas, mais ça va bientôt changer, explique Judith Bouhana. Aujourd’hui, on résilie à la date anniversaire avec un préavis de 60 jours. Peu importe la date de souscription, c’est toujours au 1er janvier. La mutuelle doit avoir reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre de chaque année.” Une proposition de loi a été adoptée le 27 mars 2019 par l’Assemblée nationale après engagement d’une procédure accélérée de vote, qui est maintenant entre les mains du Sénat. Cette loi viendrait compléter le droit de résiliation à tout moment qui existe déjà pour les assurances automobiles et d’habitation (Loi Hamon). Son application est prévue au plus tard le 1er décembre 2020 pour permettre aux assurances complémentaires de préparer la réforme.
Les salariés multi-employés doivent souscrire une mutuelle auprès de chaque employeur.
Faux – Les salariés travaillant pour plusieurs employeurs ont le choix. Ils peuvent choisir l’employeur qui propose le contrat le plus intéressant. Ils doivent néanmoins justifier auprès des autres employeurs qu’ils bénéficient d’une couverture obligatoire.
Je ne peux pas continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise si je quitte mon emploi.
Faux – Il est possible de bénéficier de la portabilité du contrat sous trois conditions cumulatives : si le contrat est rompu pour un motif autre que la faute lourde, si à la suite de la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance chômage (donc pas en cas de démission mais uniquement licenciement pour cause réelle et sérieuse pour faute et pour rupture conventionnelle). Et aussi si le salarié a souscrit à la complémentaire santé de l’entreprise. À noter également qu’en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite ou encore de rupture conventionnelle, il est possible de résilier la mutuelle d’entreprise.
