Les juges protègent la communication du salarié à travers sa messagerie personnelle :
Les juges considèrent que les messages adressés par le salarié sur sa messagerie personnelle en dehors de son temps et de son lieu de travail sont d’ordre privé.
Le 26 janvier 2012, la Cour de Cassation a écarté le caractère fautif du message adressé par un salarié licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire auquel l’employeur reprochait d’avoir critiqué avec des propos outrageants sa supérieur hiérarchique à travers un courriel adressé un collègue de travail. L’employeur considérait que le salarié avait manqué à son attitude de discrétion et de loyauté
Sur le principe de la liberté d’expression, la Cour de Cassation considère que ce message émanant de la messagerie personnelle du salarié est adressé en dehors du temps et du lieu de travail sur la messagerie personnelle d’un collègue de travail et d’ordre privé et ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur (arrêt du 26 janvier 2012 pourvoi n° 11 – 10.189 précédent 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42.486 et 5 juillet 2011 pourvoi n° 10-17.284).
Si le salarié diffuse un message d’ordre privé à partir de sa messagerie professionnelle il doit être particulièrement vigilant a bien identifier expressément le fichier utilisé comme un fichier personnel.
Le fichier qui n’est pas identifié par le salarié comme personnel mais dont le contenu relève de la vie privée pourra être consulté sans toutefois pouvoir être utilisé dans une procédure judiciaire par l’employeur.
Le 10 mai 2012, la Cour de Cassation a précisé que la seule dénomination « mes documents » donnés un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. Les fichiers utilisés par le salarié avec les moyens informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie clairement comme étant personnel. Pourvoi n° 11 – 13. 884.
En résumé,
– tous les fichiers créés par le salarié dans le cadre de son travail sont présumés être professionnels.
– Pour être identifié comme personnel, le salarié doit les intégrer dans un fichier nommément identifié comme personnel et non uniquement comme « mes documents ».
Dans un second arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation a dénié le droit à l’employeur d’utiliser en justice le contenu d’une messagerie non identifiée comme personnel mais dont le contenu relève de la vie privée. Pourvoi n° 11 – 11.252. La Cour de Cassation précise que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, leur contenu relevant de la vie privée ne peut être produit en justice sans l’accord du salarié.
