Même si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, connaître vos droits en tant que salarié est essentiel. À commencer par l’acte de grève, qui est une liberté fondamentale, mais qui comprend des droits et des devoirs. Comment faire valoir le droit de grève ? Quelles sont les conséquences ? Y a-t-il des risques de licenciement ? Rebondir vous aide à y voir plus clair.
Fabien Soyez
JE PEUX FAIRE GRÈVE SANS PRÉVENIR MON EMPLOYEUR
VRAI et FAUX – Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis, sauf dans le service public. Dans le secteur privé, l’employeur doit toutefois avoir connaissance des revendications des grévistes, au plus tard au moment où ces derniers s’arrêtent de travailler, c’est-à-dire au moment de l’arrêt de travail. Il faut informer l’employeur, peu importe le moyen (courrier de l’inspecteur du travail, e-mail. .. ). L’idée est que le salarié doit pouvoir prouver ultérieurement qu’il l’a informé.
PUIS-JE TOUT REVENDIQUER QUAND JE FAIS GRÈVE ?
FAUX – Une grève doit reposer sur des éléments licites, qui sont d’ordre professionnel. Impossible, donc, de revendiquer quelque chose de personnel, ou de purement politique, même si vous intégrez un mouvement social national. « Par exemple, les revendications peuvent porter sur les conditions de travail, l’installation d’un chauffage, solliciter une indemnité, les salaires ou pour défendre l’emploi. Mais si c’est purement personnel ou politique, cette grève n’est pas fondée » précise Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail.
JE RISQUE D’ÊTRE SANCTIONNÉ QUAND JE FAIS GRÉVE
VRAI et FAUX – La grève est une liberté fondamentale et un droit constitutionnel. Dans ce cadre, le Code du travail protège le salarié gréviste : il stipule « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison de l’exercice normal du droit de grève. Mais il existe une exception : la faute lourde. Par exemple si en faisant grève, vous « désorganisez » l’entreprise. « Il doit s’agir d’un arrêt de travail franc, dans un temps précis. Une grève ne peut pas être perlée, car cela désorganiserait l’entreprise. Et si elle réussit à le prouver, elle est en droit de se défendre, en arguant qu’il s’agit d’un mouvement illicite ». De potentiels actes de violence commis dans le cadre d’une grève, ainsi que l’entrave à la liberté de travail des autres collaborateurs sont aussi considérés comme des fautes lourdes, qui exposent au risque de licenciement ou de sanctions. La dégradation du matériel et les voies de fait peuvent aussi engager la responsabilité civile et/ou pénale du gréviste, et le conduire devant les tribunaux. Mais l’entreprise doit pouvoir prouver qu’il y a eu préjudice, et établir un lien de causalité entre ce préjudice et le gréviste.
LE SALAIRE EST SUSPENDU PENDANT LA PÉRIODE DE GRÈVE
VRAI – La retenue sur salaire dans le secteur privé est proportionnelle à la durée du temps de travail. Par ailleurs, celle-ci n’apparaîtra pas dans le bulletin de paie du salarié. Le salarié conserve ses droits en matière de protection sociale. Dans le public, les règles peuvent en revanche différer, avec une retenue d’un vingtième ou d’un trentième du salaire suivant les cas.
JE PEUX FAIRE GRÈVE ET OBTENIR D’ÊTRE PAYÉ
VRAI et FAUX – « Oui, je peux obtenir le paiement de mes jours de grève, s’il y a un accord de fin de conflit qui le prévoit entre l’employeur et les grévistes. Et à défaut, si j’arrive à prouver que j’ai eu raison de faire grève, et que j’obtiens en justice un jugement disant par exemple qu’une prime m’était dûe, avec un motif juste et reconnu », explique Judith Bouhana. Sans accord avec l’entreprise et si la procédure judiciaire engagée n’aboutit pas, vous n’obtiendrez pas le paiement de vos jours de grève.
JE PEUX FAIRE GRÈVE SEUL
FAUX – En vue de constituer une grève, il faut que l’arrêt soit collectif. « Il s’agit d’un droit individuel, mais qui doit être exercé collectivement, de façon concertée, avec une revendication commune », note Judith Bouhana. Ainsi, toute grève menée seul est illicite … sauf si l’entreprise n’a qu’un salarié.
SI J’AI UN ACCIDENT PENDANT QUE JE FAIS GRÈVE DANS LES LOCAUX, MON ENTREPRISE N’EST PAS RESPONSABLE
VRAI – Pendant la période de grève, le contrat est suspendu entre l’employeur et le salarié. Ce dernier conserve son ancienneté et sa qualification, ce qui signifie que chaque obligation respective est également suspendue. L’accident survenu à la suite et au cours d’une grève ne peut ainsi être considéré ni comme un accident du travail, ni comme un accident de trajet. L’employeur ne peut donc pas être tenu pour responsable de votre accident.
REBONDIR N252, NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2019
