Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Innovation en 2016 en droit du travail, le droit à la déconnexion est désormais reconnu comme une obligation
A lire ce mois-ci une question réponse d’internaute dans Rebondir.fr : http://rebondir.fr/points-de-vue-expert/travail-dissimule
A lire sur France24.fr : http://m.france24.com/fr/20160517-urssaf-france-statut-chauffeurs-uber-salaries-independants-justice
Des règles de preuve strictes sont exigées par les juges en 2016 sous le contrôle de la cour de cassation. L’employeur a la charge d’établir qu’il a informé le salarié en début d’exercice du plan de prime d’objectif et doit justifier d’une information claire et loyale. C’est également à l’employeur d’établir le paiement de la prime d’objectif au salarié.
Le harcèlement moral est défini par les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. Mais c’est la Cour de cassation qui complète utilement les
Au vu des informations données, je rappelle que si l’employeur peut modifier la prime d’objectif il doit informer le salarié des nouvelles modalités de la prime d’objectif en début d’exercice. Dans l’hypothèse que vous mentionnez, vous pouvez solliciter le paiement de la prime à objectif réalisé durant votre période d’essai puis une somme qui sera évaluée par les juges « selon les données de la cause » au titre de votre prime d’objectif due sur les trimestres suivants, en l’absence d’information donnée en début d’exercice par l’employeur.
En savoir plus :
http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre-prime-objectif-2016,23632.html