Rupture conventionnelle nulle, mode d’emploi (deuxième partie)
Première partie > ici La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui exige un consentement libre et éclairé de chacune des parties. Lorsque cela n’est pas le cas, la partie dont le consentement a été vicié doit le prouver pour obtenir la nullité de la convention signée. Après avoir […]
Burn-out, bore-out, quiet quitting : va-t-on si mal au travail ?
Chaque année, un nouveau mal-être contamine les salariés et relance le débat sur la reconnaissance des maladies psychiques d’origine professionnelle. Quand le travail n’est plus la santé… Communication, management, organisation du travail… La vie de bureau a été profondément bouleversée par le Covid-19. Tout l’été, Le Point vous raconte les nouveaux usages au travail, pour […]
J’ai une question concernant mon changement de lieu travail : j’ai lu ce que vous avez indiqué, j’ai bien signé une clause qui autorise mon entreprise a modifier mon lieu de travail mais si celle-ci est mise en œuvre alors je vais perdre beaucoup au niveau de ma rémunération variable que puis-je faire pour contester cela ?
Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous […]
Mon patron veut imposer une mutation qui allonge de plus d’une heure 30 mon trajet dans un magasin bien moins qualitatif en termes de produits à vendre je vais aussi perdre beaucoup de rémunération. Je sais que ce n’est pas le seul poste disponible mais pourtant il ne me propose pas les autres mutations. Qu’est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez évoquer la déloyauté de votre employeur en insistant sur la double conséquence pour vous de cette mutation : un allongement de votre temps de trajet de plus d’une heure et demie et une baisse probable de votre rémunération si vous pouvez prouver que le nouveau magasin ne vous permettra pas de retrouver une […]
Dans mon contrat de travail il est bien prévu que mon entreprise peut me demander de travailler ailleurs qu’à Paris mais il faut que ce soit proche voici la clause : « d’un commun accord vous pouvez être amené à changer de lieu de travail chaque fois que c’est nécessaire dans l’intérêt de l’entreprise dans les départements limitrophes du 75 avec des distances et des temps de transport raisonnables… ». Mais voilà maintenant il veut que je travaille en Seine et Marne je ne trouve pas que ce soit normal. Qu’est-ce que je peux lui répondre ?
Votre clause est claire : votre employeur peut changer votre lieu de travail mais cela doit être proche de votre lieu actuel. Et il a déjà été jugé que par rapport à Paris le 78 et le 95 ne sont pas limitrophes contrairement aux 92,93 et 94. À mon sens vous pouvez refuser cette modification de […]
Sur mon contrat de travail mon entreprise est bien autorisée à modifier mon lieu de travail mais aujourd’hui il me demande de travailler la nuit au lieu du jour et à plus de 200 km de chez moi je précise que je ne suis pas célibataire je suis mariée j’ai deux enfants.
La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas entraîner une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. Or d’une part il vous est demandé de travailler de nuit alors que vous avez travaillé jusque-là deux jours mais en plus l’application de la mobilité exigera un déménagement de toute votre famille. […]
Un compte épargne-temps peut-il vraiment être «universel», comme le promet Emmanuel Macron ?
Si l’élargissement de ce mécanisme, vieux de trente ans, suscite critiques et méfiance de la part des spécialistes, il est promu depuis un certain temps par la CFDT. Il faut relire, un an après, les 24 pages du projet du candidat Emmanuel Macron lors de la dernière présidentielle. La 13ème du programme, brossant son dessein […]
Rupture conventionnelle nulle mode d’emploi (première partie)
Créé en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail n’a cessé d’augmenter depuis sa création avec une baisse durant la période de confinement et une remontée à 36 400 ruptures conventionnelles en 2021 (source : DARES 2021). La rupture conventionnelle de respecter des règles strictes, à défaut elle pourra être annulée par les juges, la […]
Comment lutter contre les discriminations (deuxième partie)
Lire la 1ère partie La discrimination hommes / femmes en entreprise. Comment est-elle sanctionnée en entreprise ? Cour d’Appel de Reins chambre sociale arrêt du 6 avril 2020 RG n°21/01098 Une Responsable des Ressources Humaines licenciée pour inaptitude saisit la Cour d’Appel pour discrimination hommes / femmes en soutenant qu’étant la seule femme du Comité […]
Comment lutter contre les discriminations (première partie)
En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-contester-les-discriminations-dont-vous-etes-victimes,32539.html Voici une synthèse de ce qu’il faut retenir en 2022 pour se défendre face aux discriminations en entreprise. Un système de preuves allégées pour le salarié discriminé Cour d’Appel de Versailles 17ème chambre, 6 avril 2022 RG n°20/02657. Le salarié discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer […]
Je me pose des questions sur ce qui est dans mon contrat de travail, est-ce que mon employeur peut me demander d’aller travailler ailleurs voilà la clause : « nous nous réservons la possibilité de vous faire travailler dans un des autres établissements quelqu’il soit de l’entreprise ».
Un des critères exigés pour que la clause de mobilité soit appliquée au salarié est que la clause précise la zone géographique dans laquelle s’applique la mobilité, cela est fait pour protéger le salarié, afin que l’employeur ne puisse pas l’envoyer dans n’importe quel autre lieu de travail non prévu entre les parties. Il a […]
Je suis dans une situation compliquée, je vous explique : j’ai bien signé un contrat de travail qui autorise mon employeur à changer mon lieu de travail actuel pour Paris mais juste après il m’a remis un avenant que je n’ai pas signé qui prévoit que je travaille sur le département 89, ce que je fais depuis plusieurs années ce qui est d’ailleurs mentionné sur mon bulletin de salaire. Mais aujourd’hui mon patron me demande de travailler sur Paris est-ce que je peux refuser ?
En droit du travail le contrat n’est pas soumis à une condition de forme pour être valable. Cela veut dire que même si votre avenant n’est pas signé mais qu’il est appliqué les juges considèrent que l’employeur et le salarié ont convenu de l’appliquer, c’est l’intention des parties qui compte avant tout. Si vos bulletins […]