Logo Judith Bouhana 2020 Mobil

Sur mon contrat de travail mon entreprise est bien autorisée à modifier mon lieu de travail mais aujourd’hui il me demande de travailler la nuit au lieu du jour et à plus de 200 km de chez moi je précise que je ne suis pas célibataire je suis mariée j’ai deux enfants.

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas entraîner une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. Or d’une part il vous est demandé de travailler de nuit alors que vous avez travaillé jusque-là deux jours mais en plus l’application de la mobilité exigera un déménagement de toute votre famille. Cela semble beaucoup et il a été jugé dans un cas similaire que cette situation constituait bien une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié qui pouvait s’opposer à juste titre à sa mise en œuvre (CA de Rennes 8ème ch. Prud’homme 24 déc. 21 RG n°21/00382).

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