Peu importe que le visage de la salariée ne soit pas visible sur l’image si elle est identifiable Cour d’Appel de Montpellier 1ère chambre sociale 22 juin 2022 18/00652
Une Animatrice de danse conteste son licenciement et demande à cette occasion une indemnisation pour utilisation abusive de son image figurant selon elle sur un flyer sans que son visage y soit apparent et sur le site internet de l’employeur au-delà de la date fixée par elle pour y consentir.
Même si le visage de la salariée n’est pas visible le flyer permet néanmoins de l’identifier et les juges considèrent que son droit à l’image est violé.
Il faut que l’image du salarié soit exploitée par l’employeur Cour d’appel de Rennes 8ème chambre sociale 18 juin 2021 18/04981
Un salarié Gardien de déchetterie licencié pour motif disciplinaire conteste la présence de son image sur le site internet de la société après la rupture de son contrat de travail, photographie prise selon le salarié sans son accord et qui selon lui porterait atteinte à son honneur, à sa dignité compte tenu des circonstances de la rupture de son contrat de travail.
L’employeur lui réplique qu’il ne rapporterait pas la preuve que son image a été exploitée sans son accord.
Pour la cour, cette photographie du salarié apparaît sur le site internet de la société après la rupture du contrat de travail sans autorisation donnée par celui-ci de capter et diffuser son image, la diffusion de la photographie du salarié après la rupture du contrat lui a causé un préjudice son image restant associée à son employeur alors que celui-ci l’avait licencié pour motif disciplinaire.
Le seul fait de constater une atteinte au droit l’image ouvre droit à réparation Cour de Cassation du 26 janvier 2022 n° 20-21636
Désormais, la salarié n’a plus à prouver son préjudice, celui-ci est nécessaire c’est-à-dire que la seule preuve d’une atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation de son préjudice sans preuve ni de l’existence ni de l’étendue de celui-ci.
C’est un véritable revirement de jurisprudence, mais bien entendu plus vous justifierez d’un préjudice plus vous obtiendrez une réparation importante.
Salariés et employeurs, sachez donc anticiper tout contentieux sur le droit à l’image, employeur signez avec le salarié un accord précisant les conditions du consentement donné et sa durée.
Salariés, n’hésitez plus à contester toute atteinte à votre droit à l’image par votre employeur sans avoir à établir votre préjudice.
Conservez néanmoins les preuves de l’étendue de votre préjudice qui vous permettront d’assoir une demande de dommages plus étendue.
