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Voici une synthèse de ce qu’il faut retenir en 2022 pour se défendre face aux discriminations en entreprise.
Un système de preuves allégées pour le salarié discriminé Cour d’Appel de Versailles 17ème chambre, 6 avril 2022 RG n°20/02657.
Le salarié discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination, et non la preuve de la discrimination. L’employeur doit alors prouver de son côté que la décision contestée par le salarié est justifiée de manière objective, qu’elle n’est donc pas discriminatoire.
Le salarié dispose d’un délai de 5 années pour saisir le juge, mais quand ce délai démarre-t-il ?
A compter de ce que l’on appelle en droit du travail la révélation de cette discrimination.
Voici des exemples concrets pour mieux comprendre cette notion :
La révélation démarre au terme de l’enquête approfondie de l’inspection du travail Cassation Sociale, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-10140
Pour ce Délégué du Personnel élu au Comité d’Entreprise et syndical au moment des faits c’est « au terme de l’enquête à laquelle a procédé l’inspection du travail, saisie par le salarié en 2013, qui a notamment analysé les appréciations portées dans les comptes rendus des entretiens d’évaluation du salarié au regard des objectifs assignés et du temps réel travaillé par celui-ci et les conséquences en termes d’évolution de carrière, dont les résultats lui ont été communiqués le 30 avril 2014, qu’ont pu être recueillis l’ensemble des éléments permettant de caractériser l’existence d’une discrimination syndicale ».
C’est donc à compter du 30 avril 2014 que les Juges ont considéré que la discrimination était révélée au salarié.
Il y a révélation quand le salarié dispose des éléments complets de comparaison mettant en évidence cette discrimination Cour d’Appel de Toulouse,1er avril 2022 RG n°19/02787.
La révélation est précise, profonde, ce n’est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié. Tant que le salarié ne dispose pas des éléments probants, la discrimination n’est pas révélée et le délai de prescription de 5 ans pour saisir la juridiction prud’homale ne court pas.
Un salarié à la retraite en 2015 contestait sa stagnation professionnelle pour discrimination syndicale. Il avait 10 ans plus tôt le 7 mars 2005, constaté « des actions qui peuvent s’apparenter à des risques de discrimination ». L’employeur considérait que la prescription de 5 ans démarrait à cette date.
Le salarié considérait qu’il n’avait disposé d’informations et de documents (attestations et bulletins de salaire comparatifs de collègues de travail) qui l’ont convaincu de l’existence de la discrimination subie qu’au moment de sa prise de retraite en 2015.
La cour d’appel l’approuve car « le courrier en date du 2005 n’évoque que des risques éventuels de discrimination sans élément précis et la carrière (du salarié) s’est déroulée encore sur 10 ans. C’est l’écoulement du temps puis la connaissance exacte de la situation professionnelle d’autres salariés par les documents… qui ont permis au salarié d’être informé des éléments lui permettant d’exercer son action ».
Ainsi, le salarié a pu agir en discrimination sans être prescrit en 2017, soit 2 ans après être parti en retraite, concernant des faits remontant à plus de 10 ans plus tôt.
La prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où la discrimination a cessé :
Cour d’Appel de Versailles, 13 janvier 2022 RG n°19/03512.
Un salarié Délégué syndical puis Conseiller du salarié et Conseiller prud’homal saisit la justice pour discrimination syndicale en 2014 concernant une discrimination syndicale ayant commencé selon lui à son premier mandat en mai 2007.
En 2014, le salarié justifiait que cette discrimination se poursuivait, son action n’était donc pas prescrite : « n’est pas prescrite la discrimination d’un salarié susceptible de s’être poursuivi tout au long de la carrière en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels ils se fondent n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription » et ce d’autant plus que la Cour relève le « caractère pérenne des éléments de fait dénoncés par le salarié au soutien de la discrimination ».
Une décision rare : la discrimination liée à l’origine Cour d’Appel de Paris Pôle 6 – Chambre 9 12 janvier 2022, RG n°18/03300
Une Responsable de Comptes statut cadre est à son retour de son congé maternité mise à pied à titre conservatoire et licenciée pour faute grave, décision qu’elle conteste comme dictée par « sa grossesse et son accent qui traduiraient ses origines mexicaines ».
Retenant le lien de ce licenciement avec sa grossesse, les Juges ajoutent que « la salariée soutient par ailleurs que l’employeur a tenu compte de ses origines pour évaluer la baisse de ses compétences et lui reprocher la mauvaise exécution de son travail. Elle produit son entretien d’évaluation professionnelle du 14 janvier 2015 qui mentionne que la salariée doit « améliorer la communication orale parfois desservie par l’accent » et lui donnant pour objectif de « progresser de manière significative dans sa communication écrite et orale, ainsi que dans son leadership commercial » et une attestation de Y, salarié en période d’essai, qui indique avoir entendu son manager « tenir des propos relatifs à l’accent de X… ».
Ces faits laissent supposer une discrimination en raison des origines de la salariée dans l’appréciation par l’employeur de ses compétences professionnelles. L’employeur se borne à produire des attestations de salariés indiquant de manière très générale et impersonnelle que la société ne pratique aucune discrimination, mais ne verse au débat aucun élément pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
La route est longue pour les discriminés en droit du travail, mais elle peut, après beaucoup d’attente et de pugnacité, aboutir à une réparation comme l’illustrent ces quelques décisions rendues de 2019 à 2022, en savoir plus [ https://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-contester-les-discriminations-dont-vous-etes-victimes,32539.html
