Obtenir le paiement de sa rémunération (salaires – primes d’objectifs – commissions – frais professionnels) : la bonne foi en droit du travail (I)
En 2013 soit 200 ans après la promulgation de l’article 1134 du code civil, la cour de cassation continue de juger les rapports entre salariés et employeurs sous l’angle de la bonne ou mauvaise foi contractuelle. L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui […]
La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise en 2013
Très encadrée par le législateur (articles L1121-1, L 2281-1 du code du travail, article 9 du Code civil etc…), la protection de la liberté d’expression est garantie par les juges qui en sanctionnent les abus et assurent son adaptation à l’évolution de la société et de ses modes de communication. En 2013 c’est la tolérance […]
Un point sur l’annulation des ruptures conventionnelles : sécurisation des conventions et protection du salarié.
Face à la discordance des Cours d’appel, la Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises en 2013. Il en ressort une jurisprudence permettant d’assurer la pérennité des ruptures conventionnelles en délimitant leurs conditions d’annulation et en maintenant une nécessaire protection des droits du salarié : Deux arrêts rendus les 23 mai 2013 n° 12-1365 […]
Votre rupture conventionnelle peut être annulée si vous êtes en arrêt pour accident du travail
Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle a engendré plus d’un million de ruptures conventionnelles signées depuis sa création (source Libération.fr/economie/2012- 26 décembre 2012 – Le succès suspect de la rupture conventionnelle). Ce mode de rupture est incontestablement un succès terni néanmoins par son utilisation parfois abusive lorsqu’il s’agit par exemple […]
Comment prouver vos heures supplémentaires.
Si vous effectuez des heures supplémentaires non payées, vous hésitez à en demander le paiement a votre employeur, votre employeur conteste vos heures supplémentaires et vous ne savez pas comment en obtenir le paiement en justice, comment prouver vos heures supplémentaires? La preuve en matière d’heures supplémentaires est à la charge du salarié comme de […]
Un point sur l’inaptitude du salarié en accident du travail, le salarié harcelé, le reclassement du salarié et la modification de son contrat de travail
Le 9 avril 1898 est créée la protection du salarié victime d’un accident du travail. C’est dire que le droit du salarié accidenté a plus de 100 ans d’existence. En 2012, la Cour de Cassation a renforcé la protection du salarié en consacrant le principe d’une obligation de sécurité de résultat de l’employeur quand il […]
Un point sur la preuve en justice par le salarié de ses heures supplémentaires :
9 millions de salariés français effectuent des heures supplémentaires. En 2005, 6,7 % des salariés consultés sur 22 251 personnes interrogées reconnaissaient travailler en heures supplémentaires sans être réglé (source Dares). Demander le paiement de ses heures supplémentaires est toujours risqué pour le salarié qui risque généralement de se voir opposer un refus si ce n’est […]
Un point sur le paiement de la prime d’objectif
Les primes de performances individuelles et collectives représentaient en 2009 13,4 % du salaire des salariés dans les entreprises de 10 salariés ou plus (source : table ronde salaires 9 et 10 juillet 2012 http://travail-emploi. gouv.fr). La prime d’objectif doit être déterminée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, ce qui n’est pas toujours le […]
Un point sur la messagerie personnelle et professionnelle du salarié et sa liberté d’expression dans l’entreprise.
Les juges protègent la communication du salarié à travers sa messagerie personnelle : Les juges considèrent que les messages adressés par le salarié sur sa messagerie personnelle en dehors de son temps et de son lieu de travail sont d’ordre privé. Le 26 janvier 2012, la Cour de Cassation a écarté le caractère fautif du message […]