Bonjour, En ce moment, j’ai un contrat à durée déterminée à temps partiel, et depuis 5 semaines, je fais des heures supplémentaires. Toutes les fins de semaines, je demande si je dois en faire d’autres, sinon on ne me tient pas au courant. Cela est dû à un arrêt de travail d’une collègue, on ne sait pas quand elle reviendra, et qui a été remplacée par la collègue qui partageait les tâches de ménage avec moi. Du coup, je me retrouve seule à nettoyer toute une crèche, au moins, ils m’ont épargné le linge. Est-ce que tout cela est légal ? Je ne peux pas refuser, mais en même temps depuis, je ne peux plus aller à mes leçons de conduite.
La réponse de Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du Travail (bouhana-avocats.com)
Le contrat à durée déterminée à temps partiel est un contrat d’exception très encadré par la loi (article L3123-1 et suivants du Code du travail), les accords collectifs et la jurisprudence.
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures dites complémentaires dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat de travail (article L3123 – 28 du Code du travail), limite portée à un tiers par accord collectif (article L3123 – 20 du Code du travail). Au-delà de cette durée légale ou collective, les heures imposées par l’employeur sont des heures supplémentaires non autorisées permettant au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en requalification de son contrat de travail en temps plein.
S’il est possible à l’employeur d’augmenter la durée du travail du salarié à temps partiel par avenant signé par le salarié, à défaut d’avenant, l’augmentation des heures complémentaires nécessite un délai de prévenance du salarié d’au moins 3 jours ouvrés c’est-à-dire des jours de travail du salarié, sauf cas d’urgence dans les associations et entreprises d’aide à domicile où il peut encore être réduit (article L3123 – 24 du Code du travail).
Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, l’accord collectif doit prévoir des contreparties pour les salariés (même article).
Compte tenu des informations que vous donnez, je vous suggère de vérifier par rapport à votre contrat de travail si les heures que vous effectuez sont incluses dans votre quota d’heures complémentaires ou si dépassant ce quota elles sont donc irrégulières et assimilées à des heures supplémentaires vous donnant la possibilité de solliciter la requalification de votre contrat de travail à temps plein devant le conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, sauf urgence justifiée dans les conditions légales rappelées ci-dessus vous devez bénéficier d’un délai de prévenance, à défaut, l’absence de délai de prévenance est irrégulier, vous pouvez refuser d’effectuer ces heures imposées illégalement et sans prévenance par votre employeur et demander réparation de vos préjudices devant le conseil de prud’hommes.
Rebondir
2 May 2019
