Je suis actuellement objectivé de façon semestrielle, les objectifs sont clairs et ont été définis en début d’année. Cependant je quitte ma société début mai, soit avant la fin du semestre. Ayant très bien réussi mon début d’année, je pensais malheureusement devoir faire une croix sur ma rémunération. Cependant il semble que ce soit le contraire. Auquel cas, quelle démarche à suivre pour obtenir gain de cause ? De quelle façon doit être calculé le « prorata » ?
Effectivement, si votre contrat de travail ne prévoit pas expressément une condition de présence dans l’entreprise pour le versement de votre prime d’objectifs, celle-ci devra être proratisée, c’est-à-dire calculée en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise. Je vous suggère dans un premier temps d’en demander le règlement proratisé par lettre recommandée avec AR […]
Je travaille dans un magasin de meubles depuis 2009. Nous sommes 4 personnes à occuper le même poste, la même fonction, avec un objectif mensuel de 108000€ ttc. Nous sommes tous commissionnés sur ce chiffre général, quel que soit le taux de participation de chacun qui varie d’un mois à l’autre. Cet objectif est le même pour chaque mois de l’année. Le problème que nous rencontrons se passe au mois d’Août puisque nos employeurs ferment tous leurs magasins la semaine du 15 Août chaque année. Ce qui nous empêche d’atteindre l’objectif de 108000€. Nous souhaiterions que cette semaine de fermeture soit déduite de notre objectif. Ainsi, celui-ci s’élèverait à environ 87000€, ce qui est tout à fait réalisable. Je précise que cette fermeture est habituelle et n’a jamais été mentionnée nulle part. Nous avons demandé à nos employeurs de nous laisser travailler durant cette semaine, car la clientèle migre vers la concurrence. Ils ne veulent pas changer leurs habitudes. Que pouvons nous faire ?
Les conditions de fixation de la prime d’objectifs doivent être réalistes et réalisables. Si vous pouvez établir que la semaine de fermeture de l’entreprise constitue un obstacle à la réalisation de l’objectif fixé vous pourrez solliciter du juge prud’homal une condamnation à vous verser l’intégralité de votre prime d’objectifs (le juge ne pouvant se substituer […]
Je travaille dans une entreprise de vente à distance. Mon contrat date de 2013 . Il stipule que la prime est basée d’ une part sur les objectifs et d’ autre part sur l’ assiduité ( déduction des retards et absences non justifiés ). Or aucun objectif n ‘ a été fixé jusqu’à présent. La responsable calcule ma prime sur l’ assiduité. Elle déduit de la prime toutes les absences qu’ elle soit justifiée ou non. Je lui ai fait un mail pour lui rappeler les conditions d’ attribution de la prime mais elle ne veut rien savoir. J’ ai consulté un DP , mais ce dernier ne semble pas être motivé pour mon dossier. Je souhaite faire un LRAR au service de DRH mais je ne sais pas quoi écrire. Que dois je faire ? Merci pour votre aide.
Votre employeur risque avec une telle pratique (absence de fixation de la prime d’objectifs) une condamnation au maximum de votre prix d’objectifs et rappel de primes pour les déductions des absences justifiées, et seule déduction des absence injustifiées, si vous engagez une procédure devant le conseil de prud’hommes. En savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html Lorsque les objectifs […]
Je travaillais en tant que commercial dans une société. Mon contrat indiquait « une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Chaque année, nous recevions, de façon nominative, un courrier nous indiquant ces modalités. Il était notamment explicité que l’une des conditions d’éligibilité était la présence au sein de l’entreprise, sans avoir posé sa démission au mois de Mars de l’année N+1. J’ai réalisé mes objectifs commerciaux 2015 et ai posé ma démission pour un départ effectif pour 5 Février. Mon service RH m’indique que malgré ces résultats, je ne pourrais obtenir ma prime. La clause d’éligibilité est-elle légale ?
Vous indiquez que la condition de présence du salarié dans l’entreprise sans démission au mois de mars de l’année N+1 émanerait d’un courrier de l’employeur et ne serait donc pas, selon les informations que vous me donnez, mentionné dans votre contrat travail ou tout autre avenant contractuel signé de votre part. Dans ces conditions, cette […]
La seule référence à cette prime dans le contrat de travail est la suivante : » une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Il a été porté à ma connaissance les modalités de cette prime en début d’année 2015. Ma question concernait plus la légalité de fixer un paiement de prime sur le mois de Mars de l’année N+1 sous conditions de ne pas avoir démissionné de son poste à cette date. La loi autorise-t-elle ce genre de clause ?
Le paiement de la prime d’objectifs au salarié au prorata de son temps de présence dans l’entreprise est le principe. A titre d’exception à ce principe, la clause imposant la présence du salarié dans l’entreprise lors du paiement de la prime peut être validée par les juges à la condition que le salarié ait donné […]
Je suis salariée depuis 20 ans …cadre dans le service commercial. Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans. La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait « prime sur objectifs », elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires. J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur. Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée. Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?
Salariée protégée, votre employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord. Votre refus ne peut donner lieu à aucune sanction, celle-ci serait discriminatoire. Je vous suggère donc de refuser de signer cet avenant en accompagnant votre refus d’un courrier RAR reprenant les motifs que vous mentionnez ( régularité du paiement et du montant […]
Je suis pharmacien cadre chef de service à temps complet 35h/semaine depuis aout 2016 dans un hôpital privé. j’ai 5 semaines de congés payés / an, il y a d’autres cadres qui travaillent 39h payées 39/semaine et qui bénéficient par accord d’entreprise signé en 2016, de 2 semaines de congés payés supplémentaires / an. L’accord dit que les cadres bénéficient de 2 semaines de congés payés supplémentaires/an. Y a t il discrimination ? et puis je demander à bénéficier moi aussi de ces 2 semaines de plus ? Et si oui, puis je demander la rétroactivité de ce bénéfice ?
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.
Je travaille pour une mutuelle, nous avons une prime de productivité. J’ai atteint mon objectif du mois malgré une journée d absence (arrêt maladie). Mon employeur a décidé de retirer 15% de ma prime pour me sanctionné de mon arrêt maladie. J’ai besoin de conseil !
En procédant ainsi, votre employeur a prononcé à votre encontre une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2 du code du travail). Je vous suggère d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour solliciter le paiement intégral de votre prime de productivité à objectif réalisé. À défaut, vous devrez saisir le conseil de […]
Nous sommes commerciaux pour et nous avons des objectifs à remplir pour obtenir nos primes. Il nous a été notifié oralement que nous n aurons pas 100% de nos primes sur objectifs 2019 en 2020 compte tenu de la situation avec le coronavirus. Seuls 70% de leur primes dues seront versés aux commerciaux. Est-ce légal ? Les objectifs sont donnés en début d année et signés par le DRH et la présidence. Merci pour votre aide.
Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre […]
Bonjour, je me questionne sur la période de prise en compte pour le calcul de la prime sur objectif annuel. Si j’ai été durant 1 mois entier en chômage partiel, dû au confinement COVID-19, est ce que ce mois de non activité indépendant de ma volonté entre en compte dans la période servant au calcul de ma prime. Pour être plus clair, dois-je prendre mon CA sur 2020 sur 12 mois ou dois-je le proratiser sur 11 mois d’activité effective ? Merci de votre aide
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.
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Obtenir le paiement de son salaire n’est pas toujours facile notamment lorsque viennent se greffer à votre salaire fixe des primes variables avec objectifs. Les juges sanctionnent régulièrement les employeurs déloyaux qui chercheraient à contourner les conditions initiales convenues avec les salariés. Examinons les derniers arrêts rendus en 2018 en matière de bonus : Les juges […]