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Deux mois pour contester un licenciement : mission impossible ?

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Samedi 2 décembre, le ministre de l’Économie et du Budget Bruno Le Maire a proposé de réduire d’un an à deux mois le délai dans lequel un salarié peut contester son licenciement. Quels seraient les enjeux d’une telle réforme ? Quels effets en matière contentieuse ? Les avocats pourront-ils assurer correctement la défense des salariés […]

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

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L’insuffisance professionnelle est ce qu’on l’appelle un motif « objectif », par opposition aux fautes du salarié. C’est l’incapacité du salarié à effectuer son travail de manière satisfaisante pour son employeur. L’employeur doit prouver : que les autres salariés parviennent à effectuer leur travail correctement, qu’il a donné au salarié les moyens de réaliser ses tâches, qu’il a laissé au […]

La clause de non-concurrence, mode d’emploi (troisième partie)

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Lire les deux autres parties : Partie 1 – Partie 2   Poursuivons l’étude des décisions rendues en 2022 par trois questions : Que se passe-t-il quand une partie de la clause de non-concurrence est nulle, la nullité s’étend-elle ou non à toute la clause ? Comment le salarié peut-il obtenir réparation du préjudice causé par […]

Clause de non-concurrence mode d’emploi (deuxième partie)

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lire la 1ère partie ici  Nous allons comprendre dans cet article le délai à respecter par l’employeur pour lever la clause de non-concurrence de son salarié. Dans quel délai la clause de non-concurrence doit être levée ? Les clauses de non-concurrence prévoit souvent une possibilité pour l’employeur de lever l’obligation de non-concurrence du salarié dans un […]

Clause de non-concurrence, mode d’emploi (première partie)

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La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié. 6 conditions doivent être respectées, elle doit être : écrite dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur ; limitée dans le temps sans que sa durée soit trop excessive ; limitée […]

Rupture conventionnelle nulle, mode d’emploi (deuxième partie)

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Première partie > ici La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui exige un consentement libre et éclairé de chacune des parties. Lorsque cela n’est pas le cas, la partie dont le consentement a été vicié doit le prouver pour obtenir la nullité de la convention signée. Après avoir […]

Je travaille dans un centre d’appel. Nous travaillons un samedi sur 2…et donc une semaine sur 2, notre 2e jour de congé est un jour de semaine. J’ai congé le samedi 1er mai, mais devais avoir congé un jour de la semaine du 03/05 + samedi 8 férié. Hors l’entreprise, nous attribue à tous systématiquement le 1er et le 8 mai comme 2e jours de congé pour ces 2 semaines, ce qui nous « grille » un jour férié, puisqu’en respectant le calendrier, la moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 26/04 (+ le samedi férié) et l’autre moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 03/05 (+ le samedi 08/05).

D’après les informations que vous donnez, votre employeur semble avoir agi de manière déloyale afin effectivement de vous priver de deux jours fériés. Sachez néanmoins que lorsque le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire les juges considèrent que le salarié ne subit  aucune perte de salaire car il s’agit d’un jour férié chômé et donc indemnisé (Cass. soc., 2 juill. […]

Est ce que un employé bien placé peut être rétrogradé sans motif, par l’employeur en matière de qualification et que son salaire soit réduit aussi ?

Même réponse que pour la 1ère question en ce qui concerne votre diminution de salaire, donc non, votre employeur ne peut pas réduire votre salaire sans votre accord. S’agissant de votre qualification, tout dépend : soit votre nouvelle qualification fait partie de votre domaine de compétence contractuelle et elle n’entraîne pas une diminution de vos […]

Mon employeur peut-il diviser ma prime d’objectif par 2 sachant que je suis à 50% de temps travaillé mais que les objectifs ne dépendent que de moi ? Ils ont été réalisés mais ma hiérarchie m’ annonce 1000 euros au lieu de 2000 euros de prime ? Précision j’ai des objectifs trimestriels.

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié à temps plein. Cela signifie que si dans le cadre de votre temps partiel votre prime d’objectif trimestrielle prévoit le règlement en cas d’objectif atteint d’une somme de deux mille euros votre employeur ne peut pas unilatéralement réduire votre prime à 1000 […]

Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai?

Votre employeur peut  mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui fait preuve d’une précipitation inhabituelle et ne met pas […]

Bonjour, Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Extrait du Village de la justice et de Rebondir.fr Votre employeur peut  mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui […]