mon contrat prévoit une rémunération fixe et une prime d’objectifs que doit me fixer mon employeur. Mais cette année rien n’a été fixé, quels sont mes droits ?

De longue date les juges protègent la rémunération du salarié, il en est de même avec la prime d’objectifs. Si votre contrat prévoit que votre employeur doit fixer la prime d’objectifs et qu’il ne l’a pas fait, la prime prévue par votre contrat doit vous être versée en intégralité, et s’il conteste cette situation c’est à votre employeur de prouver qu’il vous a bien fixé des objectifs : Cour d’Appel de Bordeaux, le 28 sept. 2022 RG n°19/02189 et Cour d’Appel de Reims, le 23 fév. 2022 RG n°20/01222.

En savoir plus : https://bouhana-avocats.com/category/prime-dobjectif/

partager cet article
Actualité

Interview sur France Info

[vc_row][vc_column][vc_video host= »self_hosted » mp4= »https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2016/10/FranceInfo_15_09_2016.mp4″ poster_image= »https://bouhana-avocats.com/wp-content/uploads/2017/12/interview-france-info-bouhana-avocat-travail-paris-1.jpg » autoplay= »true »][/vc_column][/vc_row]

Lire la suite »

Contester une discrimination au travail en 2017

Le salarié discriminé au travail dispose d’une protection de la loi et des juges, discrimination syndicale, liée à la santé, à l’âge et à l’orientation sexuelle, en 2017 les décisions rendues confirment l’annulation des mesures discriminatoires et l’indemnisation du préjudice du salarié victime.

Lire la suite »