Cet article réactualise un précédent article Comment gagner son procès pour harcèlement moral https://bouhana-avocats.com/comment-gagner-son-proces-pour-harcelement-moral-en-entreprise/
Les règles dans un procès sont les suivantes : le salarié commence par apporter des faits présumant qu’il est victime d’un harcèlement et l’employeur doit prouver en réponse qu’il n’existe pas objectivement de harcèlement.
Quels sont les éléments de preuve que vous pouvez fournir au juge en 2022 (1)
Quelles sont les preuves de l’employeur qui sont écartées par le juge ? (2).
Quelles preuves les salariés doivent produire en 2022
- Cour d’appel de Grenoble 30 juin 2022 RG n°20/03065 :
Une technicienne de paie dénonce le harcèlement moral justifiant selon elle la prise d’acte de son contrat de travail.
La cour retient :
- la surcharge de travail de la salariée établie par des attestations de ses anciens collègues de travail,
- l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires,
- les comptes rendus d’entretien annuel dans lesquels la salariée signale « un manque de temps» et « se sent seule au monde dans sa surcharge de travail pas d’appui de ses hiérarchiques »,
- le travail effectué pendant son arrêt maladie,
- l’attribution d’une charge de travail supplémentaire qu’elle a contestée,
- une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement après avoir dénoncé sa charge de travail,
- le non-paiement de ses heures supplémentaires,
- les certificats médicaux de son médecin traitant et du médecin du travail justifiant de la dégradation de son état de santé.
L’employeur est condamné pour harcèlement moral même si la salariée n’a pas dénoncé le harcèlement qu’elle a subi avant de quitter l’entreprise.
- Cour d’appel de Paris pôle 6 chambre 8, 17 mars 2022 RG n°18/08528 :
Une salariée acheteur informatique et télécom invoque le harcèlement moral dont elle est victime, elle communique :
- le refus soudain du renouvellement du temps partiel dont elle bénéficiait jusque-là,
- l’envoi de courriers électroniques tardifs et pendant ses arrêts de travail,
- la demande tardive de son employeur de rentrer 2 jours plus tôt de ses congés d’été,
- une modification soudaine des appréciations faites sur son travail qu’elle a contesté,
- la pression à la mobilité non sollicitée,
- des directives de sa hiérarchie contradictoires, une rétrogradation dans ses fonctions,
- une mise à l’écart justifiée par une différence entre le nombre de courriers électroniques avant et après mise à l’écart,
- une dégradation concomitante de son état de santé et un avis du médecin du travail préconisant « une vigilance particulière et un changement de poste» en raison de son état de santé,
- un compte-rendu du CHSCT sur un management qui semble inadapté.
Le harcèlement moral est retenu même si elle a signé un nouveau contrat de travail à peine 15 jours après la prise d’acte de son contrat de travail.
- Cour d’appel d’Amiens 30 juin 2022 RG n°21/01803 :
Un dernier exemple : un Responsable agronomique préconisateur victime d’un infarctus du myocarde reconnu comme accident du travail gagne son procès pour harcèlement moral en communiquant :
- un courrier du contrôleur de travail à la CPAM relevant la privation du droit à la déconnexion du salarié pendant son congé,
- les procès-verbaux d’anciens salariés qui évoquaient « des changements profonds dans les pratiques professionnelles dus à un management beaucoup plus directif avec l’instauration d’objectifs et un formalisme qui n’existait pas auparavant … l’attitude « discriminante » du supérieur à l’égard du salarié qu’il l’attaquait en réunion usant de formules comme « T’es pas bon »»,
- un signalement adressé à la DIRECCTE par un autre salarié sur les pressions du supérieur hiérarchique,
- un procès-verbal de constat d’huissier établissant 8 appels téléphoniques reçus par le salarié en 20 jours durant une période de congé et sur une seule journée 3 messages en moins d’une heure,
- des éléments médicaux (lettre de liaison de l’hôpital, certificat médical rectificatif établi pour accident du travail).
