Nous avons vu dans une première partie quelles sont les preuves du harcèlement moral du salarié retenues par les juges.
Voyons maintenant quels sont les éléments communiqués par l’employeur pour contester le harcèlement moral qui sont écartées par les juges :
L’absence de réaction de l’employeur aux alertes de la salariée Cour d’appel de Grenoble 30 juin 2022 RG n°20/03065 :
C’est une technicienne de paye harcelée qui saisit la justice.
L’employeur n’avait pas réagi à ses alertes pour obtenir plus de moyens, les juges en concluent donc que : « L’employeur ne justifie pas des mesures prises à la suite de l’audit… préconisant de donner plus de moyens au responsable paie…. Il ne présente aucune explication à l’absence de mise en œuvre en accompagnement à la gestion du temps de travail…tel que préconisait par la formatrice ».
L’employeur n’avait pas non plus réagi aux alertes de la salariée sur sa surcharge de travail, et les juges observent que : « (L’association) ne présente aucune explication au fait que la salariée assumait la responsabilité du service en plus de son portefeuille de technicienne…l’employeur produit des échanges de courriels qui établissent que la salariée avait annoncé, dès son arrêt de travail, qu’elle avait emporté son ordinateur portable pour travailler pendant son arrêt de travail…l’employeur a manqué de payer les heures supplémentaires effectuées par la salariée alors qu’il ne pouvait en ignorer l’existence…ne présente aucune explication au fait… (qu’elle) ajoutait une tâche supplémentaire à la salariée… ».
L’absence de réponse objective par l’employeur aux preuves produites par le salarié Cour de Cassation chambre sociale 6 juillet 2022 n°21-12204 :
Saisi par un professeur permanent contestant le harcèlement moral dont il était victime, la cour d’appel avait considéré que les éléments apportés par le salarié dont le retrait de bureau et la suppression des tickets restaurants, pouvaient être écartés comme preuve de harcèlement moral.
La Cour de cassation constate que la cour ne pouvait pas écarter les éléments de preuve du salarié sans vérifier que l’employeur avait une explication objective pour chacun d’eux, ce qui n’était pas le cas et l’arrêt de la cour d’appel est inévitablement cassé.
Les carences de l’enquête du CHSCT lancé par l’employeur Cour d’appel d’Amiens 30 juin 2022 RG n°21/01803 :
En réponse au harcèlement moral dénoncé par un Responsable agronomique préconisateur, l’employeur communiquait un compte-rendu d’enquête du CHSCT qu’il avait effectué concluant à l’absence de harcèlement moral.
Analysant cette enquête, la Cour relevait :
- « que l’audition de certains salariés… que (le salarié) souhaitait voir entendre, a été d’emblée écartée… »,
- « que le médecin du travail n’a pas été associé à l’enquête mais simplement convoqué comme « témoin », ce qu’il ne pouvait que décliner étant tenu au secret professionnel…. »,
- « que plusieurs de ces salariés considèrent le management du (supérieur hiérarchique) directif voire autoritaire même s’ils ne le qualifient pas de harcelant…. »,
- « que les salariés entendus ont tous été auditionnés en suivant un questionnaire standard constitué de questions fermées de nature à orienter les réponses… »,
- qu’aucune comparaison du chiffre d’affaires du salarié par rapport à d’autres collègues ne viennent « conforter le bien fondé des appréciations défavorables portées sur ses résultats et son implication ni ne justifie objectivement de la nécessité d’appeler le salarié à plusieurs reprises durant ses vacances ».
La Cour a donc « relativisé les conclusions » du rapport d’enquête du CHSCT concluant que l’employeur ne répondait pas objectivement aux éléments du salarié à l’appui du harcèlement moral dénoncé, l’employeur est donc condamné pour harcèlement moral.
