Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous couvert de mettre en application une clause de mobilité cherche en réalité à réduire de manière irrégulière la rémunération du salarié (CA de Toulouse 4ème Ch. Section 1 7 janv. 2022 RG n°19/05444)
Contrat de travail
Rupture conventionnelle nulle mode d’emploi (première partie)
Créé en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail n’a cessé d’augmenter depuis sa création avec une baisse durant la période de confinement