De quoi s’agit-il ?
Cette nouvelle forme de contrat de CDD est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2014 et concerne les ingénieurs et cadres. Ce contrat également dénommé « CDD à objet défini » doit être prévu par un accord de branche étendu ou à défaut un accord d’entreprise. Ce contrat est conclu pour réaliser une mission précise, on l’appelle également « CDD de mission ».
Quelle est la durée du CDD de mission ?
Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois sans renouvellement. Il se termine lorsque la mission est réalisée et en respectant un délai de prévenance de 2 mois au minimum.
Quelles sont les règles à respecter ?
Ce sont celles des CDD, et notamment pas de rupture de contrat avant échéance, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. S’ajoute également la possibilité par chacune des parties de le rompre 18 mois après sa signature ou à sa date anniversaire pour un motif réel et sérieux. Il doit être écrit et mentionner les clauses obligatoires des autres CDD (à lire le contrat à durée déterminés) pet en plus par exemple la mention « contrat à durée déterminée à objet défini », l’intitulé et les références de l’accord collectif qui l’a institué, préciser la mission et la durée prévisible…
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