Le contrat à durée indéterminée est la règle, le contrat à durée déterminée (CDD) reste donc l’exception en droit du travail. Selon les Juges, ce contrat ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Néanmoins, les ordonnances du 22 septembre 2017 “Macron” ont considérablement assoupli l’embauche en CDD.

Quand peut-on être embauché en CDD ?

Les cas d’embauche en CDD sont limitativement fixés par la loi comme notamment pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour maladie, congés…, un salarié qui est parti de l’entreprise, dans des conditions restrictives pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, dans certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas embaucher sous contrat à durée indéterminée (restauration…), …

Quelle est la durée du contrat ?

Jusqu’à présent, le CDD était conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois sans renouvellement possible (sauf exception comme le contrat de vendange). cette règle de principe est devenue une exception.

Désormais et depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée à l’exception notamment du CDD à objet défini (en savoir plus le contrat de mission). Reste à supposer que la durée fixée comme le renouvellement du CDD ou son délai de carence (voir ci-après) ne devra pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Et le CDD peut-il être renouvelé ?

Jusqu’à présent le renouvellement du CDD était strictement encadré par la loi : le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée, la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par la loi pour chaque cas de CDD. Cet encadrement de principe est devenu une exception.

Désormais, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles ainsi que le délai de carence pour un contrat de travail à durée déterminée.

Et comment doit être rédigé le contrat ?

Il doit être écrit et mentionner le motif précis du CDD, à défaut, vous pourrez obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes.

Le contrat doit aussi mentionner votre nom, qualification du salarié remplacé, la date de fin du contrat, les conditions de son renouvellement,…et vous être transmis dans les deux jours ouvrables qui suivent votre embauche. A défaut, vous pourrez solliciter une indemnité devant le conseil de prud’hommes qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, selon les nouvelles disposition de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Un CDD peut-il être rompu avant son échéance ?

Non, sauf accord des parties, ou si vous justifiez d’une embauche en contrat à durée indéterminée, ou force majeur fait exceptionnel, imprévisible et insurmontable (et non pour difficultés économiques ou en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise), ou en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou faute grave.

Lire aussi :     Le contrat de mission

 

Contact

Laissez-nous un message et nous vous répondrons au plus vite.