Le salarié est discriminé dès lors que l’employeur prend une décision à l’égard d’un salarié notamment en raison de son origine ethnique, de son handicap, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son sexe, de son engagement syndical. Si vous êtes victime d’une discrimination dans le cadre de votre travail, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en réparation de votre préjudice.
Quels sont les textes applicables ?
Les articles L1132-1 à L1132-3 du code du travail interdisent toute discrimination d’un employeur vis-à-vis de son salarié mais également d’un salarié à l’égard d’un autre.
Suivant les articles L2141-5 à L2141-7 du code du travail l’employeur ne doit pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale d’un salarié.
Qui contrôle l’absence de discrimination ?
C’est à votre employeur de s’assurer qu’aucune discrimination n’est commise dans son entreprise, et ce, à compter du recrutement jusqu’à la rupture du contrat de travail. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE) ou encore l’inspecteur du travail ou le Défenseur des droits peuvent également être saisis par un salarié victime d’une discrimination au travail.
Quelles sont les différences autorisées ?
Ce sont les différences justifiées par des critères objectifs et matériellement vérifiables, tels que des différences de diplômes requis pour l’exercice d’une fonction, d’une expérience professionnelle ou encore d’une différence d’ancienneté des salariés. Il n’existe pas de règle unique mais une multitude de cas particuliers devant faire l’objet d’une analyse approfondie des juges.
Quelles sont les sanctions ?
Tout ce qui relève d’une sanction discriminatoire fait l’objet d’une indemnisation spécifique du conseil de prud’hommes, Le barème légal fixé pour les licenciement n’est pas applicable. Le licenciement reposant sur une discrimination est nul, le salarié peut solliciter sa réintégration, l’indemnité pour licenciement nul est fixée au minimum à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du Code du travail), toute décision reposant sur une discrimination illicite est nulle de plein droit (article L.1132-4 du Code du travail).
La discrimination syndicale est sanctionnée par une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, c’est-à-dire que le salarié peut obtenir la nullité de l’acte discriminatoire et des dommages et intérêts couvrant toute la durée du préjudice résultant de la discrimination, qui peut donc couvrir une période supérieure à cinq ans.
En droit pénal, le tribunal correctionnel pourra ordonner l’annulation de la mesure discriminatoire, condamner votre employeur à une amende de 45000 € au maximum et à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Le salarié doit choisir de saisir le conseil prud’hommes ou le tribunal correctionnel.
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