J’ai une question concernant mon changement de lieu travail : j’ai lu ce que vous avez indiqué, j’ai bien signé une clause qui autorise mon entreprise a modifier mon lieu de travail mais si celle-ci est mise en œuvre alors je vais perdre beaucoup au niveau de ma rémunération variable que puis-je faire pour contester cela ?
Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous […]
Mon patron veut imposer une mutation qui allonge de plus d’une heure 30 mon trajet dans un magasin bien moins qualitatif en termes de produits à vendre je vais aussi perdre beaucoup de rémunération. Je sais que ce n’est pas le seul poste disponible mais pourtant il ne me propose pas les autres mutations. Qu’est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez évoquer la déloyauté de votre employeur en insistant sur la double conséquence pour vous de cette mutation : un allongement de votre temps de trajet de plus d’une heure et demie et une baisse probable de votre rémunération si vous pouvez prouver que le nouveau magasin ne vous permettra pas de retrouver une […]
Dans mon contrat de travail il est bien prévu que mon entreprise peut me demander de travailler ailleurs qu’à Paris mais il faut que ce soit proche voici la clause : « d’un commun accord vous pouvez être amené à changer de lieu de travail chaque fois que c’est nécessaire dans l’intérêt de l’entreprise dans les départements limitrophes du 75 avec des distances et des temps de transport raisonnables… ». Mais voilà maintenant il veut que je travaille en Seine et Marne je ne trouve pas que ce soit normal. Qu’est-ce que je peux lui répondre ?
Votre clause est claire : votre employeur peut changer votre lieu de travail mais cela doit être proche de votre lieu actuel. Et il a déjà été jugé que par rapport à Paris le 78 et le 95 ne sont pas limitrophes contrairement aux 92,93 et 94. À mon sens vous pouvez refuser cette modification de […]
Sur mon contrat de travail mon entreprise est bien autorisée à modifier mon lieu de travail mais aujourd’hui il me demande de travailler la nuit au lieu du jour et à plus de 200 km de chez moi je précise que je ne suis pas célibataire je suis mariée j’ai deux enfants.
La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas entraîner une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. Or d’une part il vous est demandé de travailler de nuit alors que vous avez travaillé jusque-là deux jours mais en plus l’application de la mobilité exigera un déménagement de toute votre famille. […]
Je me pose des questions sur ce qui est dans mon contrat de travail, est-ce que mon employeur peut me demander d’aller travailler ailleurs voilà la clause : « nous nous réservons la possibilité de vous faire travailler dans un des autres établissements quelqu’il soit de l’entreprise ».
Un des critères exigés pour que la clause de mobilité soit appliquée au salarié est que la clause précise la zone géographique dans laquelle s’applique la mobilité, cela est fait pour protéger le salarié, afin que l’employeur ne puisse pas l’envoyer dans n’importe quel autre lieu de travail non prévu entre les parties. Il a […]
Je suis dans une situation compliquée, je vous explique : j’ai bien signé un contrat de travail qui autorise mon employeur à changer mon lieu de travail actuel pour Paris mais juste après il m’a remis un avenant que je n’ai pas signé qui prévoit que je travaille sur le département 89, ce que je fais depuis plusieurs années ce qui est d’ailleurs mentionné sur mon bulletin de salaire. Mais aujourd’hui mon patron me demande de travailler sur Paris est-ce que je peux refuser ?
En droit du travail le contrat n’est pas soumis à une condition de forme pour être valable. Cela veut dire que même si votre avenant n’est pas signé mais qu’il est appliqué les juges considèrent que l’employeur et le salarié ont convenu de l’appliquer, c’est l’intention des parties qui compte avant tout. Si vos bulletins […]
Je suis salariée et membre du CSE, mon employeur veut changer mon lieu de travail. J’ai vu dans mon contrat de travail que j’ai signé un article qui s’appelle mobilité. Peut-il le faire et quels sont mes droits ?
Le salarié qui a dans son contrat de travail signé une clause de mobilité ne peut pas s’opposer à sa mise en œuvre sauf s’il prouve une mise en œuvre déloyale et abusive, que la clause ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise, ne précise pas une zone géographique ou prévoit une mobilité dans une […]
Cette année mon employeur veut me faire signer un nouvel avenant avec la possibilité pour lui de me changer mon lieu de travail. Je me demande s’il a droit de le faire ?
Si cette clause de mobilité n’a pas été prévue auparavant, vous devez expressément donner votre accord il ne peut pas vous l’imposer ni vous licencier si vous refusez cette mobilité. Par ailleurs, cette clause de mobilité doit répondre à quatre critères : elle doit être nécessaire à l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas la […]
Mon entreprise est vendue et j’ai un nouvel employeur j’ai signé un document avant de commencer à travailler avec le nouveau patron sans faire attention, j’ai donné mon accord pour travailler sur un autre magasin. Qu’est-ce que je peux faire ?
Si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail prévoyant votre mobilité c’est-à-dire le changement de votre lieu de travail avant même que votre contrat de travail soit transféré, ce que je comprends quand vous indiquez que vous avez signé cet avenant sans commencer à travailler, vous pouvez refuser de changer votre lieu […]