5 règles à connaitre en matière de salaire
Les juges protègent la rémunération du salarié (pour en savoir plus Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)). Voici un rappel de 5 règles à connaître pour obtenir votre salaire, prime, rémunération variable, bonus, etc. 1/ La charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l’employeur La question de la preuve de ce […]
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (partie 2/2)
Cet article fait suite au précédent publié sur le même sujet (Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)).Nous avons vu que les Juges sont très vigilants à protéger la rémunération du salarié en contrôlant les conditions de fixation de la prime d’objectifs. Voyons maintenant quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de […]
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (partie 1/2)
Plus de 60 décisions ont été rendues cette année 2022 en matière de rémunération variable. Le contentieux majeur concerne la fixation des objectifs qui fera l’objet de cette première partie. (Partie 2/2 ici) Mode de rémunération complémentaire, la prime d’objectifs est ainsi définie par les juges de la Cour d’Appel de Rouen [1] : « Le contrat de […]
Ce qu’il faut savoir pour obtenir son bonus en 2019
En 2019 les juges confirment la protection de la rémunération des salariés en : 1. Refusant de prendre en compte une modification de la rémunération variable du salarié à laquelle il n’a pas donné son accord exprès (c’est à dire par un écrit daté et signé) Dans cette affaire une salariée demandait à son employeur […]
Obtenez votre bonus en 2018
Obtenir le paiement de son salaire n’est pas toujours facile notamment lorsque viennent se greffer à votre salaire fixe des primes variables avec objectifs. Les juges sanctionnent régulièrement les employeurs déloyaux qui chercheraient à contourner les conditions initiales convenues avec les salariés. Examinons les derniers arrêts rendus en 2018 en matière de bonus : Les juges […]
Obtenez le paiement de votre prime d’objectif en 2018
En 2018, les juges protègent le droit du salarié au paiement de sa prime d’objectif : 1. En condamnant l’employeur à la prime d’objectif maximale lorsqu’il n’a pas fixé d’objectif au salarié (Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-26817) L’employeur qui n’avait pas fixé de prime d’objectif au salarié est condamné à lui payer le […]
Comment obtenir le paiement d’une prime discrétionnaire ?
Une prime est discrétionnaire par opposition à une prime d’objectif, bonus, rémunération variable contractuelle lorsque votre prime est verbale ou que votre contrat mentionne qu’elle est exceptionnelle, versée à la discrétion de l’employeur. Si votre prime verbale est d’un montant fixe, qu’elle est générale c’est à dire étendue à tous vos collègues salariés de l’entreprise […]
Bonus et prime variable des salariés en 2017 – synthèse des décisions les plus récentes
Les juges du fond (les cours d’appel) protègent le droit du salarié à être payé de son travail : bonus, prime et rémunération variables sont donc scrutées à la loupe par les tribunaux. Deux principes sont appliqués avec fermeté par les juges en 2017, dans le droit fil des décisions rendues en 2016 : – […]
Salariés, obtenez le paiement de votre prime d’objectif en 2016 (3ème partie)
Des règles de preuve strictes sont exigées par les juges en 2016 sous le contrôle de la cour de cassation. L’employeur a la charge d’établir qu’il a informé le salarié en début d’exercice du plan de prime d’objectif et doit justifier d’une information claire et loyale. C’est également à l’employeur d’établir le paiement de la prime d’objectif au salarié.
Salariés obtenez le paiement de votre prime d’objectif en 2016 (2ème partie)
Le salarié a droit par principe a sa prime d’objectif au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Ce n’est que par exception, s’il signe une clause contraire expresse, qu’il peut en être privé lors de son départ de l’entreprise.
Obtenir le paiement de sa prime d’objectifs, à retenir en 2016 (1ère partie)
La prime d’objectifs ou bonus ou rémunération variable, est un élément du salaire du salarié qui ne peut pas faire l’objet d’une modification par l’employeur sans accord exprès du salarié. Le paiement de la prime d’objectifs soulève un important contentieux. Les décisions rendues sur ce point en 2015/2016 peuvent être classées en 3 thèmes principaux : Les […]
Obtenir en justice sa prime d’objectifs en 2014
Les juges poursuivent leur quête d’équité en matière de prime d’objectifs. 5 décisions récentes sont à signaler: 1/ Lorsque les objectifs et les conditions de calcul de la prime d’objectifs n’ont pas été précisés par l’employeur, les juges le condamnent au le paiement du montant maximum de la prime au salarié (Cour de Cassation chambre […]