La crise sanitaire de la Covid-19 n’encourage pas à poser tous ses congés payés et RTT. Si jamais vous disposez d’un compte épargne-temps, vous avez théoriquement le choix entre stocker ces jours pour l’avenir… ou les transformer en argent. Le point sur la monétisation du « CET », en 10 questions.
1 – N’importe quel salarié peut-il « épargner » ses jours de repos non utilisés ?
NON. Mais attention, le compte épargne-temps, ou CET, n’a rien d’une niche pour une poignée de chanceux ! Dans la fonction publique, tous les fonctionnaires et agents contractuels ayant exercé au moins 1 an ont accès à un CET. Dans le privé, plus d’un salarié sur dix dispose d’un compte épargne-temps dans son entreprise, selon les statistiques de la Dares (1). Répandu, sans être universel… « Dans le privé, il est possible de mettre en place un CET mais ce n’est pas si connu que ça… », confirme Pierre Havet, ancien DRH et délégué général de l’association Fondact.
Le compte épargne-temps, en bref
Tout salarié (du privé ou du public) ayant accès à un CET peut y affecter des congés payés non pris (5e semaine de congés, ou les éventuels jours dépassant les 5 semaines légales) ; des jours de RTT non pris, voire – selon l’accord d’entreprise – des heures supplémentaires, des primes (ancienneté, 13e mois…).
L’objectif initial du CET est de stocker des jours pour qu’ils soient pris plus tard, pour anticiper un départ en retraite, pour combler un passage à temps partiel, une absence pour projet personnel, etc.
2 – Avez-vous toujours le droit de réclamer le paiement de votre compte épargne-temps ?
ÇA DÉPEND. Stocker des jours de congé non pris ou des RTT sur un compte épargne-temps n’est pas systématiquement synonyme de conversion en espèces sonnantes et trébuchantes ! « La loi renvoie à un accord collectif », explique Me Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. C’est ce fameux accord collectif qui pose le mode de gestion et d’utilisation du CET pour les salariés. De fait, la monétisation existe mais elle n’est pas généralisée dans la fonction publique. Elle est plus systématique dans le privé, même si tout dépend du contenu de ce fameux accord collectif… Si la monétisation est prévue, vous avez systématiquement le droit de demander le paiement.
En l’absence d’accord collectif, il vous reste une chance de convertir vos jours : « Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour monétiser ses droits », expliquent Delphine Meyer, du service juridique de la CFDT, et Sandrine Lambert du service vie au travail et dialogue social au sein du même syndicat. L’employeur étant alors libre de refuser.
3 – Supplément de salaire, épargne salariale… Avez-vous le choix pour cette monétisation ?
OUI. Transformer vos jours stockés dans un CET en argent, oui, mais par quel biais ? Si la convention ou l’accord collectif permet la monétisation de votre CET, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir le paiement des jours en stock. Les deux principales : l’utiliser en complément de rémunération ou alimenter un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’entreprise).
Premier cas : compléter ou substituer son salaire. « Le salarié peut à tout moment, avec l’accord de son employeur, décider d’utiliser les droits qu’il a épargnés sur son CET pour cesser de manière progressive son activité ou pour compléter sa rémunération », développent Delphine Meyer et Sandrine Lambert, de la CFDT. Il s’agit soit de gonfler temporairement son salaire (par exemple pour compenser un passage à temps partiel) ; soit de financer des périodes non rémunérées (congé parental, année sabbatique, etc.) ; soit pour partir progressivement à la retraite.
Deuxième cas : convertir en épargne salariale. La passerelle existe vers le Plan d’épargne entreprise (PEE), bloqué pendant 5 ans, comme vers un plan « retraite » (PER d’entreprise collectif, dit Pereco, successeur du Perco), mais la fiscalité diffère (lire la question 8). « Tout l’intérêt de ce dispositif est l’existence d’un couplage CET+Perco, avec une politique cohérente d’épargne salariale et d’épargne-retraite », juge Pierre Havet, de Fondact. « Bien entendu, certaines entreprises vont faire le choix de faire prendre leurs congés à leurs salariés. C’est un choix de politique de ressources humaines. »
Il existe parfois aussi une passerelle vers les dispositifs d’épargne retraite « surcomplémentaires » des entreprises (PER à versements obligatoires, ex « article 83 »). Et le CET peut vous permettre de racheter des trimestres en vue de la retraite.
Pas de CET ? Directement dans le plan d’épargne salariale (s’il existe)
Zéro compte épargne-temps dans votre entreprise… mais vous avez accès à un Plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif (Pereco, l’ex Perco) ? Sachez que vous pouvez verser une partie de vos jours de repos pour alimenter directement votre épargne retraite d’entreprise (10 jours par an maximum).
4 – Tous vos jours épargnés peuvent-ils être payés ?
NON (mais la plupart, oui). Article L3151-3 du code du travail : « L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. » Traduction : votre 5e semaine de congés payés peut être stockée, chaque année, sur votre compte épargne-temps MAIS elle ne peut pas être monétisée ! Du point de vue de la loi, mis à part le cas de la 5e semaine de congés payés, « il n’y a aucune limite », confirme l’avocate Judith Bouhana. Tous les autres droits stockés sur le CET peuvent donc être transformés en argent… si l’accord collectif le permet bien entendu.
5 – La crise de la Covid-19 change-t-elle la donne ?
OUI (en partie). Face à la crise sanitaire, des mesures dérogatoires s’appliquent pour l’heure jusqu’au 31 juin 2021 : dans le privé, qu’il existe un CET ou non, un accord d’entreprise peut permettre de monétiser directement jusqu’à 5 jours de repos (5e semaine de congés y compris, exceptionnellement) dans le cadre du chômage partiel. Dans la fonction publique, ce sont les plafonds de jours cumulables qui ont temporairement été gonflés (de 60 à 70 jours).
6 – Y a-t-il une date limite et une procédure particulière pour la demande d’indemnisation ?
ÇA DÉPEND. En théorie, non. Dans les faits, pour le calendrier, tout dépend de l’accord collectif… lequel prévoit parfois une échéance annuelle pour effectuer les demandes de monétisation. Quant à la procédure, « la loi ne prévoit pas de formalisme particulier, répond Me Judith Bouhana. Si l’accord ne dit rien sur ce point, il est tout de même conseillé d’effectuer cette demande par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. »
7 – Y a-t-il un barème pour fixer la valeur d’un jour épargné ?
OUI. La valeur du jour de repos est calculée selon la rémunération du salarié au moment du paiement, et non au moment où cette journée a été épargnée. Delphine Meyer et Sandrine Lambert, de la CFDT, préviennent toutefois : « Des modalités particulières de gestion des droits de valorisation sont éventuellement prévues par l’accord collectif. » Si cet accord ne précise rien sur la valeur des jours épargnés, c’est la valeur « à la date du paiement » qui est retenue.
8 – Les jours stockés sur le CET et convertis en argent sont-ils fiscalisés ?
ÇA DÉPEND. En stockant des jours sur un CET, vous profitez d’un différé d’imposition : les jours épargnés ne sont pas fiscalisés au moment où ils sont stockés. Mais ils le sont au moment de la sortie, donc au moment de la conversion si vous exigez le paiement de ces jours.
Premier cas : la conversation en complément de salaire. Ce complément est soumis aux cotisations sociales habituelles (conversion du salaire brut en net) et à l’impôt sur le revenu. Classique.
Deuxième cas : le versement sur un PEE, plan d’épargne salariale à moyen terme (5 ans), n’apporte aucun avantage fiscal. Cette conversion est considérée comme un versement volontaire sur le PEE… soumis à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Troisième cas, le plus favorable fiscalement parlant : le versement sur un plan d’épargne salariale « bloqué » jusqu’à la retraite, un PER d’entreprise (Pereco, ou Perco). Vous bénéficiez d’une exonération partielle des cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce qui justifie que cette passerelle soit limitée à 10 jours convertis par an.
9 – La monétisation du CET est-elle source de litiges en entreprise ?
NON (ou très rarement). « Dans mon cabinet, le CET ne se retrouve dans des dossiers de contentieux qu’en cas de litige plus global entre salarié et employeur, pour la liquidation des droits du CET. Pas pour sa monétisation en cours de contrat », témoigne l’avocate spécialiste en droit du travail Judith Bouhana.
10 – Faut-il plutôt stocker les jours, attendre avant de convertir, ou se faire payer au plus vite ?
ÇA SE DISCUTE. D’un point de vue strictement financier, il vaut mieux attendre : car la valeur d’une journée de travail a toutes les chances de grimper au fil de votre carrière… Ancien DRH, le délégué général de Fondact, Pierre Havet, commence par souligner que « ce n’est pas le rôle du DRH de conseiller le salarié sur l’usage du CET… Le rôle du DRH est de mettre en place les outils. » Il n’empêche : « Bien entendu, un jeune a probablement plus intérêt à utiliser la passerelle du CET vers l’épargne salariale qu’un salarié plus âgé ayant un projet personnel à court terme. »
Le syndicat CFDT a une position moins « financière », même si Sandrine Lambert et Delphine Meyer reconnaissent que « la monétisation fait incontestablement partie des usages plébiscités du CET par les salariés (avec les congés de fin de carrière) ». Si le syndicat concède un intérêt en pouvoir d’achat à court terme, cette monétisation du CET peut selon la CFDT « aussi être source d’inégalités et de dégradation des conditions de travail (en cas d’accumulation excessive de jours de repos) ». Ces juristes rappellent l’objectif initial du CET : « Ce dispositif a été conçu pour permettre au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels. Au fil du temps et des évolutions législatives, il est devenu un moyen pour le salarié de se constituer une véritable épargne monétaire. » Une évolution qui ne doit pas « constituer la finalité du CET » du point de vue de la CDFT : « Selon nous, l’objectif de ce dispositif est avant tout de permettre aux salariés d’épargner du temps et de pouvoir prendre des temps de repos. » Bref, selon ce syndicat, le compte épargne-temps ne doit pas se résumer au paiement de jours de repos non utilisés : « La finalité du CET n’est pas de devenir un dispositif d’épargne salariale ! » Le débat est ouvert.
(1) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Par Benoît LETY, publié le mardi 9 février 2021
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