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Comment gagner son procès pour harcèlement moral en entreprise

Déjà près de 20 ans que le « mobbing » identifié en Suède est reconnu et sanctionné comme « harcèlement moral » en entreprise.
Avec la pandémie de la Covid-19 les tensions au travail se sont accrues (source : www.francetvinfo.fr Philippe DUPORT article publié le 23 mars 2021).
Gagner son procès pour harcèlement moral exige du salarié une particulière ténacité.
Voici quelques clés pour optimiser vos chances de succès judiciaire.

 

1. Réunir les éléments probants permettant d’établir la matérialité des faits de harcèlement moral.

Le principe est le suivant : le salarié doit présenter des faits laissant présumer l’existence du harcèlement moral, l’employeur peut s’en défendre en établissant des éléments objectifs permettant d’écarter tout harcèlement moral.

Les Juges doivent juger à partir de l’ensemble des éléments présentés par le salarié, leur décision sera sanctionnée s’ils font une appréciation séparée des preuves produites (Cass. Soc. 3 février 2021 n°19-24102).

 

2. La prise en compte par les juges des preuves d’un harcèlement collectif

La situation est la suivante, vous êtes victime de harcèlement moral mais vous n’êtes pas le seul. N’hésitez pas à conforter vos preuves par celles de vos collègues ayant déposé des plaintes pénales. Les juges en tiendront compte.

Vous pouvez donc inclure dans les preuves de la matérialité de votre harcèlement moral les souffrances aussi ressenties par vos collègues de travail que vous établirez par des attestations, leurs plaintes pénales, des articles de presse, des constats du médecin du travail (Cass. soc. 3 mars 2021 n°19-24232), le risque psychosocial établit par l’audit d’entreprise (Cass. Soc. 6 janvier 2021 n°19-13866) :

3. L’importance des documents médicaux (Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°19-15832)

Peut-être ne disposez-vous que de votre dossier médical pour prouver les faits de harcèlement moral.

Gardez espoir si vous êtes dans ce cas de figure puisqu’à la condition de disposer d’un dossier médical très complet (dont certificats médicaux et ordonnances de votre médecin généraliste, médecin psychiatre, de la médecine du travail et de la Caisse primaire d’Assurance maladie),vous pouvez tenter de faire reconnaître le harcèlement moral dont vous êtes victime. Une expertise médicale pourra utilement compléter votre dossier.

4. Le comportement agressif du salarié harcelé ne constitue pas une faute grave (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512)

Affaibli et fragilisé, vous pouvez faire preuve d’un comportement agressif. Dans cette décision, un salarié se voit reprocher son agressivité mais les juges considèrent qu’aucune faute grave n’est caractérisée : « ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle (la Cour d’Appel) a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise » (précédemment Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-14317).

 

5.     Ce qu’il faut retenir des décisions des juges en 2021 pour gagner votre procès en harcèlement moral

Les décisions des Cours d’Appel sont riches en enseignement. Elles permettent de comprendre les éléments pris en compte par les Juges pour caractériser une situation de harcèlement moral.

  1. Les pièces médicales : Les employeurs contestent de manière habituelle les dossiers médicaux des salariés aux motifs que les médecins ne peuvent attester que l’état de santé du salarié est lié à sa situation professionnelle de harcèlement, faute d’être des témoins directs. Mais les juges les condamnent néanmoins en considérant que : “pour autant leur constat médical de la réalité de la pathologie présentée par la salariée ne peut être remis en cause » (Cour d’Appel de Bourges arrêt du 21 mai 2021 RG 19/01198).
  2. Si  votre maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle : la même Cour d’Appel de Bourges (arrêt précité) répond que cela « n’empêche pas (le salarié) de se prévaloir d’un harcèlement moral et n’exonère pas l’employeur des agissements discutés ».
  3. Si vous êtes salarié protégé et que l’inspection du travail a autorisé votre licenciement : la même Cour d’Appel de Bourges (arrêt précité)  répond que cela est « sans incidence sur la reconnaissance de manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail et leur impact sur l’état de santé de la salariée… ou tout autre effet retenu dans les éléments constitutifs du harcèlement moral ».
  4. Si comme la majorité des salariés vous n’avez pas osé contester le harcèlement moral dont vous avez été victime durant votre embauche mais ne l’avez fait qu’après avoir quitté l’entreprise : la Cour d’Appel de Limoges (18 mai 2021 RG 19/00730) juge que s’il est « exact que (la salariée) n’a jamais dénoncé les faits de harcèlement avant de saisir le conseil de prud’hommes et que sa lettre de démission ne fait pas davantage état de ceux-ci…(qu’elle) ne s’est pas plainte d’avoir été victime d’un harcèlement moral… il ne peut être déduit de ce silence que les faits qu’elle dénonce n’ont pas existé ».
  5. Et la même cour ajoute que si vous n’avez pas osé alerter vos supérieurs hiérarchiques, votre silence ne vaudra pas acceptation : l’absence de plainte auprès des supérieurs hiérarchiques… ne peut être considérée comme significative dès lors que…le management (du harceleur) a été suffisamment problématique pour être à l’origine de la démission de plusieurs personnes ».
  6. Si vous faites partie de la minorité des salariés harcelés qui échappent à tout syndrome anxio-dépressif : la même Cour relève que : « la salariée a eu la force de résister à ces faits de harcèlement moral qui ne se sont traduits que par du stress et de l’anxiété mais ce n’est pas parce qu’elle n’a pas sombré dans la dépression ou qu’elle n’a pas développé un burn-out, qu’elle n’a pas subi un préjudice moral sérieux en ayant travaillé pendant plusieurs années sous le management abusif de X. ».

6. Sur les pièces à produire en justice pour prouver le harcèlement moral que vous avez subi

  • Le dossier médical est indispensable (arrêt précité Cass. Soc. 27 janvier 2021 n°19-15832),
  • La détérioration collective des conditions de travail dans l’entreprise via un audit interne (arrêt précité du 6 janvier 2021 n°19-13866),
  • Toutes les preuves écrites : dont attestations,  mails, SMS et tous autres échanges via les réseaux sociaux,
  • Les constats d’huissier vous seront très utiles pour prouver quasiment sans contestation possible le contenu d’un message téléphonique, de SMS, de courriels et autres échanges électroniques via les réseaux sociaux  (arrêt précité CA Limoges 18 ma i2021 RG n°19/00730).