Epargne

Compte épargne-temps : quand et comment vous faire payer vos jours épargnés ?

La crise sanitaire de la Covid-19 n’encourage pas à poser tous ses congés payés et RTT. Si jamais vous disposez d’un compte épargne-temps, vous avez théoriquement le choix entre stocker ces jours pour l’avenir… ou les transformer en argent. Le point sur la monétisation du « CET », en 10 questions.

1 – N’importe quel salarié peut-il « épargner » ses jours de repos non utilisés ?

NON. Mais attention, le compte épargne-temps, ou CET, n’a rien d’une niche pour une poignée de chanceux ! Dans la fonction publique, tous les fonctionnaires et agents contractuels ayant exercé au moins 1 an ont accès à un CET. Dans le privé, plus d’un salarié sur dix dispose d’un compte épargne-temps dans son entreprise, selon les statistiques de la Dares (1). Répandu, sans être universel… « Dans le privé, il est possible de mettre en place un CET mais ce n’est pas si connu que ça… », confirme Pierre Havet, ancien DRH et délégué général de l’association Fondact.

Le compte épargne-temps, en bref
Tout salarié (du privé ou du public) ayant accès à un CET peut y affecter des congés payés non pris (5e semaine de congés, ou les éventuels jours dépassant les 5 semaines légales) ; des jours de RTT non pris, voire – selon l’accord d’entreprise – des heures supplémentaires, des primes (ancienneté, 13e mois…).

L’objectif initial du CET est de stocker des jours pour qu’ils soient pris plus tard, pour anticiper un départ en retraite, pour combler un passage à temps partiel, une absence pour projet personnel, etc.

 

2 – Avez-vous toujours le droit de réclamer le paiement de votre compte épargne-temps ?

ÇA DÉPEND. Stocker des jours de congé non pris ou des RTT sur un compte épargne-temps n’est pas systématiquement synonyme de conversion en espèces sonnantes et trébuchantes ! « La loi renvoie à un accord collectif », explique Me Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail. C’est ce fameux accord collectif qui pose le mode de gestion et d’utilisation du CET pour les salariés. De fait, la monétisation existe mais elle n’est pas généralisée dans la fonction publique. Elle est plus systématique dans le privé, même si tout dépend du contenu de ce fameux accord collectif… Si la monétisation est prévue, vous avez systématiquement le droit de demander le paiement.

En l’absence d’accord collectif, il vous reste une chance de convertir vos jours : « Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour monétiser ses droits », expliquent Delphine Meyer, du service juridique de la CFDT, et Sandrine Lambert du service vie au travail et dialogue social au sein du même syndicat. L’employeur étant alors libre de refuser.

 

3 – Supplément de salaire, épargne salariale… Avez-vous le choix pour cette monétisation ?

OUI. Transformer vos jours stockés dans un CET en argent, oui, mais par quel biais ? Si la convention ou l’accord collectif permet la monétisation de votre CET, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir le paiement des jours en stock. Les deux principales : l’utiliser en complément de rémunération ou alimenter un plan d’épargne salariale (PEE ou PER d’entreprise).

Premier cas : compléter ou substituer son salaire. « Le salarié peut à tout moment, avec l’accord de son employeur, décider d’utiliser les droits qu’il a épargnés sur son CET pour cesser de manière progressive son activité ou pour compléter sa rémunération », développent Delphine Meyer et Sandrine Lambert, de la CFDT. Il s’agit soit de gonfler temporairement son salaire (par exemple pour compenser un passage à temps partiel) ; soit de financer des périodes non rémunérées (congé parental, année sabbatique, etc.) ; soit pour partir progressivement à la retraite.

Deuxième cas : convertir en épargne salariale. La passerelle existe vers le Plan d’épargne entreprise (PEE), bloqué pendant 5 ans, comme vers un plan « retraite » (PER d’entreprise collectif, dit Pereco, successeur du Perco), mais la fiscalité diffère (lire la question 8). « Tout l’intérêt de ce dispositif est l’existence d’un couplage CET+Perco, avec une politique cohérente d’épargne salariale et d’épargne-retraite », juge Pierre Havet, de Fondact. « Bien entendu, certaines entreprises vont faire le choix de faire prendre leurs congés à leurs salariés. C’est un choix de politique de ressources humaines. »

Il existe parfois aussi une passerelle vers les dispositifs d’épargne retraite « surcomplémentaires » des entreprises (PER à versements obligatoires, ex « article 83 »). Et le CET peut vous permettre de racheter des trimestres en vue de la retraite.

Pas de CET ? Directement dans le plan d’épargne salariale (s’il existe)
Zéro compte épargne-temps dans votre entreprise… mais vous avez accès à un Plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif (Pereco, l’ex Perco) ? Sachez que vous pouvez verser une partie de vos jours de repos pour alimenter directement votre épargne retraite d’entreprise (10 jours par an maximum).

 

4 – Tous vos jours épargnés peuvent-ils être payés ?

NON (mais la plupart, oui). Article L3151-3 du code du travail : « L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. » Traduction : votre 5e semaine de congés payés peut être stockée, chaque année, sur votre compte épargne-temps MAIS elle ne peut pas être monétisée ! Du point de vue de la loi, mis à part le cas de la 5e semaine de congés payés, « il n’y a aucune limite », confirme l’avocate Judith Bouhana. Tous les autres droits stockés sur le CET peuvent donc être transformés en argent… si l’accord collectif le permet bien entendu.

 

5 – La crise de la Covid-19 change-t-elle la donne ?

OUI (en partie). Face à la crise sanitaire, des mesures dérogatoires s’appliquent pour l’heure jusqu’au 31 juin 2021 : dans le privé, qu’il existe un CET ou non, un accord d’entreprise peut permettre de monétiser directement jusqu’à 5 jours de repos (5e semaine de congés y compris, exceptionnellement) dans le cadre du chômage partiel. Dans la fonction publique, ce sont les plafonds de jours cumulables qui ont temporairement été gonflés (de 60 à 70 jours).

 

6 – Y a-t-il une date limite et une procédure particulière pour la demande d’indemnisation ?

ÇA DÉPEND. En théorie, non. Dans les faits, pour le calendrier, tout dépend de l’accord collectif… lequel prévoit parfois une échéance annuelle pour effectuer les demandes de monétisation. Quant à la procédure, « la loi ne prévoit pas de formalisme particulier, répond Me Judith Bouhana. Si l’accord ne dit rien sur ce point, il est tout de même conseillé d’effectuer cette demande par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. »

 

7 – Y a-t-il un barème pour fixer la valeur d’un jour épargné ?

OUI. La valeur du jour de repos est calculée selon la rémunération du salarié au moment du paiement, et non au moment où cette journée a été épargnée. Delphine Meyer et Sandrine Lambert, de la CFDT, préviennent toutefois : « Des modalités particulières de gestion des droits de valorisation sont éventuellement prévues par l’accord collectif. » Si cet accord ne précise rien sur la valeur des jours épargnés, c’est la valeur « à la date du paiement » qui est retenue.

 

8 – Les jours stockés sur le CET et convertis en argent sont-ils fiscalisés ?

ÇA DÉPEND. En stockant des jours sur un CET, vous profitez d’un différé d’imposition : les jours épargnés ne sont pas fiscalisés au moment où ils sont stockés. Mais ils le sont au moment de la sortie, donc au moment de la conversion si vous exigez le paiement de ces jours.

Premier cas : la conversation en complément de salaire. Ce complément est soumis aux cotisations sociales habituelles (conversion du salaire brut en net) et à l’impôt sur le revenu. Classique.

Deuxième cas : le versement sur un PEE, plan d’épargne salariale à moyen terme (5 ans), n’apporte aucun avantage fiscal. Cette conversion est considérée comme un versement volontaire sur le PEE… soumis à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Troisième cas, le plus favorable fiscalement parlant : le versement sur un plan d’épargne salariale « bloqué » jusqu’à la retraite, un PER d’entreprise (Pereco, ou Perco). Vous bénéficiez d’une exonération partielle des cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce qui justifie que cette passerelle soit limitée à 10 jours convertis par an.

 

9 – La monétisation du CET est-elle source de litiges en entreprise ?

NON (ou très rarement). « Dans mon cabinet, le CET ne se retrouve dans des dossiers de contentieux qu’en cas de litige plus global entre salarié et employeur, pour la liquidation des droits du CET. Pas pour sa monétisation en cours de contrat », témoigne l’avocate spécialiste en droit du travail Judith Bouhana.

 

10 – Faut-il plutôt stocker les jours, attendre avant de convertir, ou se faire payer au plus vite ?

ÇA SE DISCUTE. D’un point de vue strictement financier, il vaut mieux attendre : car la valeur d’une journée de travail a toutes les chances de grimper au fil de votre carrière… Ancien DRH, le délégué général de Fondact, Pierre Havet, commence par souligner que « ce n’est pas le rôle du DRH de conseiller le salarié sur l’usage du CET… Le rôle du DRH est de mettre en place les outils. » Il n’empêche : « Bien entendu, un jeune a probablement plus intérêt à utiliser la passerelle du CET vers l’épargne salariale qu’un salarié plus âgé ayant un projet personnel à court terme. »

Le syndicat CFDT a une position moins « financière », même si Sandrine Lambert et Delphine Meyer reconnaissent que « la monétisation fait incontestablement partie des usages plébiscités du CET par les salariés (avec les congés de fin de carrière) ». Si le syndicat concède un intérêt en pouvoir d’achat à court terme, cette monétisation du CET peut selon la CFDT « aussi être source d’inégalités et de dégradation des conditions de travail (en cas d’accumulation excessive de jours de repos) ». Ces juristes rappellent l’objectif initial du CET : « Ce dispositif a été conçu pour permettre au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels. Au fil du temps et des évolutions législatives, il est devenu un moyen pour le salarié de se constituer une véritable épargne monétaire. » Une évolution qui ne doit pas « constituer la finalité du CET » du point de vue de la CDFT : « Selon nous, l’objectif de ce dispositif est avant tout de permettre aux salariés d’épargner du temps et de pouvoir prendre des temps de repos. » Bref, selon ce syndicat, le compte épargne-temps ne doit pas se résumer au paiement de jours de repos non utilisés : « La finalité du CET n’est pas de devenir un dispositif d’épargne salariale ! » Le débat est ouvert.

(1) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

 

Par Benoît LETY, publié le mardi 9 février 2021

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Chômage partiel : le vrai du faux

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, quelque 10,2 millions de salariés sont actuellement au chômage partiel. Mais ce dispositif peut être difficile à appréhender. Mode d’emploi.

Depuis sa généralisation en mars 2020 face à l’épidémie de coronavirus, le dispositif du chômage partiel concerne 821 000 entreprises pour 10,2 millions de personnes, dont plus d’un employé du secteur privé sur trois.

 

Je continue à accumuler des droits à congés payés pendant le chômage partiel – VRAI

L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. “On continue de calculer l’acquisition des droits à congé payé, comme pour le salaire qu’on perçoit, en fonction des heures réglées au titre de l’activité partielle”, précise Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail.

 

L’employeur ne peut en aucun cas m’imposer la prise de congés payés ou de RTT – FAUX

Dans le cadre des mesures d’urgence qui modifient temporairement le Code du travail face à l’épidémie de coronavirus, l’employeur peut imposer des jours de congés aux salariés, et il peut aussi modifier les dates, sous réserve qu’un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche l’y autorise. Il doit aussi respecter la limite de 6 jours ouvrables maximum, ainsi qu’un délai de prévenance d’un jour franc minimum. La loi d’urgence ne dure que jusqu’au 31 décembre 2020.

Au-delà, en dehors de ces circonstances exceptionnelles, l’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, pour éviter une mise en activité partielle. Concernant les RTT, les mesures d’urgence permettent à l’entreprise d’imposer ou de modifier, unilatéralement, les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Mais en temps normal, il ne peut en imposer que si les accords collectifs prévoient que certains RTT sont à la disposition de l’employeur.

À noter que le salarié en activité partielle peut poser des congés payés pendant cette période ce qui lui permet de recevoir un salaire complet au lieu d’une indemnité d’activité partielle réduite.

 

Les périodes de chômage partiel permettent de valider des trimestres de retraite – FAUX

L’indemnité de chômage partiel n’est pas soumise aux cotisations sociales. Conséquence : les périodes de chômage partiel ne permettent pas de valider des trimestres de retraite, à la différence des périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi. Toutefois, l’impact devrait être minime si l’activité partielle ne dure pas longtemps. Il faut en effet avoir travaillé l’équivalent de 600 heures dans l’année payées au Smic pour valider quatre trimestres. Le Smic horaire étant à 10,15 euros, il suffit de percevoir 6 000 euros brut dans l’année pour valider quatre trimestres. L’acquisition de droits à la retraite risque en revanche d’être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts. Mais le gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un dispositif pour déroger à cette règle.

En revanche, il peut y avoir cumul de la retraite complémentaire pour les salariés en activité partielle sous conditions : “seules sont prises en compte les heures d’activité partielle indemnisées au-delà de 60 heures dans l’année civile”, note Judith Bouhana.

 

On peut me licencier à la fin du chômage partiel – VRAI

“L’activité partielle est un outil pour l’entreprise pour éviter les licenciements, c’est une suspension du contrat au moment où l’entreprise ferme temporairement ou réduit ses effectifs en cas de réduction de l’activité. Mais un licenciement peut intervenir en dehors, si l’employeur ne peut plus régler les salaires, sur le long terme, et il est tout à fait justifié s’il est motivé par un motif économique à long terme (suppression de poste, plan social)”, explique Judith Bouhana.

 

L’employeur peut réduire mon nombre d’heures travaillées – VRAI

Au lieu d’une activité partielle totale, il est possible de travailler en heures réduites. L’activité partielle peut ainsi prendre deux formes : la suspension temporaire d’activité et la réduction de l’horaire du travail. “Mais cela doit concerner toute une branche, ou toute une activité : si deux personnes exercent les mêmes fonctions, l’employeur ne peut pas mettre l’un en partiel et l’autre en télétravail à 50 %”, prévient Judith Bouhana.

 

Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel – VRAI

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon les rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent aussi aux salariés en activité partielle. Lorsqu’il actualise sa situation auprès de Pôle emploi, tous les mois, le salarié doit juste déclarer la somme reçue de son employeur, et le complément mensuel d’indemnisation chômage sera ajusté.

 

La période d’activité partielle réduit mes droits à l’épargne d’entreprise – FAUX

Les salariés pourraient toucher parfois avec retard leurs primes d’intéressement et de participation au titre de 2019, mais leurs droits sont acquis même en cas de chômage partiel. En effet à titre exceptionnel, les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, pourront être décalées jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de fin juin. Tandis que celui fixé pour la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est fixé au 31 août. Mais grâce à l’Accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, le chômage partiel ne réduira pas les droits des salariés, qu’il s’agisse des primes d’intéressement, de participation,  ou encore du plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT).

 

J’ai droit à des tickets restaurants lors de mon chômage partiel – VRAI ET FAUX

“Les tickets restaurants correspondent à des repas : on les donne au salarié quand il doit manger autour de son lieu de travail. Quand il est en activité partielle, il n’y a donc pas lieu de lui en allouer. Avec le télétravail, on peut en revanche lui en attribuer si sa journée est entrecoupée par une pause repas. Mais s’il travaille juste une demi-journée, non”, note Judith Bouhana.

 

J’ai le droit de refuser le chômage partiel – FAUX

La mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié. “Le salarié ayant subi un préjudice peut invoquer une inégalité ou une discrimination, par exemple si un collègue au même poste que lui n’a pas été placé en activité partielle”, indique Judith Bouhana.

 

Le « salaire » que l’on reçoit suite au chômage partiel donne lieu à une fiche de paie et à des cotisations sociales – VRAI

Le salarié en activité partielle reçoit un bulletin de salaire mentionnant le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de son indemnité et le détail des sommes versées au salarié au titre du mois indemnisé.

 

Pas besoin de répondre à des conditions d’ancienneté ou d’être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle – VRAI

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

 

Je suis élu au CSE. Mais je bénéficie du chômage partiel comme tous les salariés – VRAI

Le représentant du personnel peut être mis en activité partielle si cette mesure affecte tous les salariés de l’entreprise de l’établissement ou du service auquel il est rattaché. “Mais il conserve tous ses droits au titre de son mandat de représentant du personnel, même si son contrat de travail est suspendu. Alors que sans la loi d’urgence, l’employeur ne peut pas lui imposer l’activité partielle sans son accord”, précise Judith Bouhana.

 

Je suis au chômage technique, mais je peux travailler ailleurs – VRAI ET FAUX

L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification du contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur. Mais rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées. “Cependant, il ne doit pas avoir signé une clause d’exclusivité. Il doit aussi respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur : il n’est ainsi pas possible de travailler pour un concurrent si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Enfin, il faut impérativement informer l’employeur, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail”, explique Judith Bouhana.

 

Les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur peuvent bénéficier du chômage partiel – VRAI ET FAUX

Un dispositif d’indemnités exceptionnelles, mis en place pour garantir une rémunération aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles dont l’activité est fortement réduite à cause de la crise liée au coronavirus, est effectif depuis le 30 mars 2020. Il s’agit toutefois d’un système assimilé au chômage partiel qui devrait prendre fin le 31 décembre 2020.

 

Fabien Soyez – Rebondir
publié le jeudi 23 avril 2020
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http://rebondir.fr/actualites-emploi/chomage-partiel-le-vrai-du-faux-23042020