Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre prime d’objectifs, vous pourrez obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues en saisissant le conseil de prud’hommes. Si la société ne peut pas régler les sommes qui vous sont dues, elle devra se déclarer en cessation des paiements et vous serez réglés, en l’absence d’une trésorerie suffisante de la société, par l’assurance de garantie des salaires.
Actualité
Le harcèlement moral au travail en 2017
Le harcèlement moral échappe au barème « Macron ». Le salarié peut obtenir au minimum 6 mois de salaire pour licenciement nul quelque soit son ancienneté dans l’entreprise.
19 novembre 2017
